Droit admin - Laval - S1

Laquelle de ces affirmations est fausse ?

• Le droit administratif ne s'applique qu'aux personnes publiques

• Le droit administratif peut s'appliquer aux personnes privées

• Un service public peut être géré par une personne privée

Dans l'arrêt Blanco de 1873, à quelle question le Tribunal des conflits n'a t-il pas répondu ?

• La responsabilité de l'Etat est-elle régie par le Code civil ?

• Quel ordre de juridiction est compétent pour trancher le litige ? (administratif ou judiciaire)

• L'administration est-elle responsable du dommage causé à Agnès Blanco ?

Laquelle de ces propositions est fausse ?

• Quand 2 administrés sont dans une situation différente, l'administration doit les traiter différemment

• Les actes de l'administration doivent respecter le principe de légalité et sont contrôlés par le juge administratif

• En matière de services publics, l'administration ne peut pas refuser d'agir dans l'intérêt général

Qu'est-ce que le juge administratif peut faire ?

• Contrôler la constitutionnalité d'un traité

• Constater qu'une ancienne loi a été abrogée implicitement par une nouvelle Constitution

• Contrôler la constitutionnalité d'un décret appliquant une loi inconstitutionnelle

• Contrôler la constitutionnalité d'une loi

L'article 55 de la Constitution ne mentionne pas...

• La supériorité des traités sur les lois

• L'exigence de réciprocité par les autres parties au traité

• L'effet direct des traités