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Droit admin - Laval - S1

Authored by Sami Tartarat-Chapitre

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Droit admin - Laval - S1
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5 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Laquelle de ces affirmations est fausse ?

Le droit administratif ne s'applique qu'aux personnes publiques

Le droit administratif peut s'appliquer aux personnes privées

Un service public peut être géré par une personne privée

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Dans l'arrêt Blanco de 1873, à quelle question le Tribunal des conflits n'a t-il pas répondu ?

La responsabilité de l'Etat est-elle régie par le Code civil ?

Quel ordre de juridiction est compétent pour trancher le litige ? (administratif ou judiciaire)

L'administration est-elle responsable du dommage causé à Agnès Blanco ?

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Laquelle de ces propositions est fausse ?

Quand 2 administrés sont dans une situation différente, l'administration doit les traiter différemment

Les actes de l'administration doivent respecter le principe de légalité et sont contrôlés par le juge administratif

En matière de services publics, l'administration ne peut pas refuser d'agir dans l'intérêt général

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce que le juge administratif peut faire ?

Contrôler la constitutionnalité d'un traité

Constater qu'une ancienne loi a été abrogée implicitement par une nouvelle Constitution

Contrôler la constitutionnalité d'un décret appliquant une loi inconstitutionnelle

Contrôler la constitutionnalité d'une loi

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

L'article 55 de la Constitution ne mentionne pas...

La supériorité des traités sur les lois

L'exigence de réciprocité par les autres parties au traité

L'effet direct des traités

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