LES LOIS DU HANDICAP ET DE LA DEPENDANCE

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1st - 12th Grade

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1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Quels sont les documents obligatoires à remettre à un usager qui veut bénéficier de prestations à domicile dans le cadre de la loi du 02 janvier 2002 ?

un devis

un contrat de prestations

un livret d'accueil

le règlement de fonctionnement

la charte des droits et libertés

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Comment s'appelle cette loi qui renforce les droits des usagers en proposant des obligations et devoirs, l'autonomie et une meilleure protection des personnes ?

La loi 2012-02

La loi 2002-02

La loi 1992-O2

La loi 2022-02

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

En quelle année l'état à mis en place une journée de solidarité pour tous les salariés (suite à un grand épisode de canicule) ?

1994

2014

2004

1984

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est cette loi très importante votée en faveur des personnes de situation de handicap et qui a permis l'instauration des MDPH ?

La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2015

Il n'y a pas de loi existante

La loi du 02 janvier 2002

5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Quels sont les points essentiels de la loi du 11 février 2005 ?

Le droit de vote des personnes en situation de handicap

Un pourcentage de personnes en situation de handicap imposé à certaines entreprises

Une meilleure accessibilité aux lieux publics, aux transports et aux logements pour les personnes en situation de handicap ?

Des mesures d'accompagnement renforcées dans le cadre de la scolarisation

La mise en place d'une MDPH dans chaque département et la création de la PCH?

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le pourcentage obligatoire des personnes en situation de handicap dans l'effectif total d'une entreprise ?

10 % pour les entreprises employant au moins 20 personnes

5 % pour les entreprises employant au moins 20 personnes

6 % pour les entreprises employant au moins 20 personnes

6 % pour les entreprises quelque soit le nombre de salariés

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Qu'est ce la loi BORLOO a permis ?

La création du CESU

Un meilleur accès à la formation professionnelle

L'allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs

La création de l'agence nationale des services à la personne

La création des MDPH (maisons départementales des personnes en situation de handicap)

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