LES LOIS DU HANDICAP ET DE LA DEPENDANCE

Quels sont les documents obligatoires à remettre à un usager qui veut bénéficier de prestations à domicile dans le cadre de la loi du 02 janvier 2002 ?

• un devis

• un contrat de prestations

• un livret d'accueil

• le règlement de fonctionnement

• la charte des droits et libertés

Comment s'appelle cette loi qui renforce les droits des usagers en proposant des obligations et devoirs, l'autonomie et une meilleure protection des personnes ?

• La loi 2012-02

• La loi 2002-02

• La loi 1992-O2

• La loi 2022-02

En quelle année l'état à mis en place une journée de solidarité pour tous les salariés (suite à un grand épisode de canicule) ?

• 1994

• 2014

• 2004

• 1984

Quelle est cette loi très importante votée en faveur des personnes de situation de handicap et qui a permis l'instauration des MDPH ?

• La loi du 11 février 2005

• La loi du 11 février 2015

• Il n'y a pas de loi existante

• La loi du 02 janvier 2002

Quels sont les points essentiels de la loi du 11 février 2005 ?

• Le droit de vote des personnes en situation de handicap

• Un pourcentage de personnes en situation de handicap imposé à certaines entreprises

• Une meilleure accessibilité aux lieux publics, aux transports et aux logements pour les personnes en situation de handicap ?

• Des mesures d'accompagnement renforcées dans le cadre de la scolarisation

• La mise en place d'une MDPH dans chaque département et la création de la PCH?

Quel est le pourcentage obligatoire des personnes en situation de handicap dans l'effectif total d'une entreprise ?

• 10 % pour les entreprises employant au moins 20 personnes

• 5 % pour les entreprises employant au moins 20 personnes

• 6 % pour les entreprises employant au moins 20 personnes

• 6 % pour les entreprises quelque soit le nombre de salariés

Qu'est ce la loi BORLOO a permis ?

• La création du CESU

• Un meilleur accès à la formation professionnelle

• L'allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs

• La création de l'agence nationale des services à la personne

• La création des MDPH (maisons départementales des personnes en situation de handicap)

Quels sont les mesures principales de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) de décembre 2015 ?

• Une revalorisation des plafonds des plans d'aide de l'APA

• le statut des proches aidants reconnu

• le droit au répit pour les proches aidants

• des hébergements temporaires en établissement pour les personnes dépendantes qui vivent chez elles

• la création du droit à la compensation

Quelles sont les obligations qu'impose le décret de 2016 concernant le cahier des charges des SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile) ?

• La qualification du personnel

• Un évaluation externe des structures tous les 5 ans et réalisée par un organisme habilité

• Des sanctions en cas de non respect des obligations

• des modalités d'évaluation des besoins des bénéficiaires

• l'adaptation des prestations aux besoins spécifiques de chaque personne

Quelle est la mesure principale de la loi HANDICAP du 5 septembre 2018 ?

• La liberté de choisir son avenir professionnel en développant l'accès à l'apprentissage, aux formations professionnelles et à l'emploi

• La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés