Droit des affaires : Les sociétés commerciales

En toute subjectivité, comment vous évaluer le niveau de vos connaissances avant de démarrer le Test ?

• Mauvais

• Faible

• Assez Bien

• Très Bien

• Excellent

Pour avoir la qualité de commerçant il faudra remplir certaines conditions :

• être doté de la capacité juridique

• exercer des actes de commerce de façon habituelle, professionnelle à titre personnel

• être inscrit au registre de commerce

• ne pas être salarié dans une entreprise

L'immatriculation au RC :

• Est obligataire pour tous les commerçants personnes physiques

• Est obligatoire pour les artisans

• Est obligatoire pour les syndicats

• Est obligatoire pour est tous les associations

Lequel de ces éléments est essentiel pour le fonds de commerce

• le nom commercial

• l'achalandage

• la marque

• la clientèle

«SOREDA S.A » est :

• un Nom commercial

• une Dénomination sociale

• un Enseigne

• une raison sociale

Le registre de commerce central est tenu par :

• La greffier du tribunal

• Le ministre de l'intérieur

• L'OMPIC

• Le CRI

Dans la SNC :

• Aucun capital minimum n'est exigé

• Nombre minimum des associés est 4

• La responsabilité est solidaire est indéfinie

• Les associées n'acquièrent pas la qualité de commerçant

Les sociétés de capitaux :

• La SAS

• La SCS

• La SNC

• La SCA

L'engagement pris par un associé d'apporter son travail à la société est :

• Un apport en nature.

• Un mandat de gestion.

• Une libération de parts.

• Un apport en industrie.

La désignation du gérant parmi les associés d'une SNC :

• Est interdite.

• Requiert l'unanimité.

• Requiert les trois quarts des voix.

• Doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts.