Droit commercial QCM
Authored by ejjorfi jihane
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10 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'achat des biens meubles dans le but de les revendre constitue un acte de commerce par nature
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
qu'est ce qui définit une personne comme un commerçant en droit commercial
Avoir une activité de commerce comme profession habituelle
être inscrit au RCS
Exercer une activité civile
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un commerçant peut utiliser sa comptabilité à titre de preuve
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un acte de commerce mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un artisan relève du droit:
Commercial
Civil
Travail
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
1- Il est interdit d’exercer l’activité du commerce pour :
Le mineur
Le prodigue
Le condamné à une peine de prison
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La déchéance prive une personne d’exercer le commerce
Vrai
Faux
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