Thème 2 : La régulation de l'activité économique par le droit

Thème 2 : La régulation de l'activité économique par le droit

10 Qs

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Thème 2 : La régulation de l'activité économique par le droit

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10 questions

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1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des institutions pour réguler des secteurs d’activité considérés comme essentiels par l’État et sont donc soumises à l'autorité d'un ministère
Faux
Vrai
Je ne sais pas

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Toute entente est considérée comme illégales
Vrai
Faux
Je ne sais pas

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Une entente verticale est :
entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré
entre des acteurs du marché situés à des niveaux différents, par exemple des fournisseurs et des distributeurs
Je ne sais pas

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Une entente horizontale est :
entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré
entre des acteurs du marché situés à des niveaux différents, par exemple des fournisseurs et des distributeurs
Je ne sais pas

5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Le fait d'obtenir une position dominante sur le marché est sanctionné par le droit français et le droit européen
Faux
Vrai
Je ne sais pas

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Les pratiques restrictives de concurrence sont condamnables du seul fait de leur existence
Faux
Vrai
Je ne sais pas

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Toutes les inventions peuvent être brevetables (protégées par un brevet).
Vrai
Faux
Je ne sais pas

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