Thème 2 : La régulation de l'activité économique par le droit
Authored by Maéva GERRER
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des institutions pour réguler des secteurs d’activité considérés comme essentiels par l’État et sont donc soumises à l'autorité d'un ministère
Faux
Vrai
Je ne sais pas
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Toute entente est considérée comme illégales
Vrai
Faux
Je ne sais pas
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Une entente verticale est :
entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré
entre des acteurs du marché situés à des niveaux différents, par exemple des fournisseurs et des distributeurs
Je ne sais pas
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Une entente horizontale est :
entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré
entre des acteurs du marché situés à des niveaux différents, par exemple des fournisseurs et des distributeurs
Je ne sais pas
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Le fait d'obtenir une position dominante sur le marché est sanctionné par le droit français et le droit européen
Faux
Vrai
Je ne sais pas
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Les pratiques restrictives de concurrence sont condamnables du seul fait de leur existence
Faux
Vrai
Je ne sais pas
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Toutes les inventions peuvent être brevetables (protégées par un brevet).
Vrai
Faux
Je ne sais pas
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