Quizz : Principes de la protections des données
Authored by Camil Arslan
Other
University
Used 1+ times
AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
17 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
L’archivage intermédiaire des données doit obligatoirement se concrétiser par un stockage des données sur un support totalement distinct de la base active.
Vrai
Faux
Answer explanation
Le choix du mode d’archivage est laissé à l’appréciation du responsable du fichier. L’organisme peut ainsi laisser les données concernées dans la base active, mais en les isolant des autres au moyen d’une séparation logique. La restriction des habilitations et droits d’accès à ces données permettront de les rendre inaccessible aux personnes n’ayant plus besoin d’en connaître.
La réponse correcte est « Faux ».
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
1 min • 1 pt
Lorsqu’une personne s’oppose au traitement de ses données auprès d’un organisme, celui-ci :
Peut refuser de donner une suite favorable à la demande si une disposition légale rend obligatoire le traitement
Peut demander à la personne de justifier sa demande si le traitement en cause n’a pas pour objectif la prospection
Doit nécessairement apporter une suite favorable à la requête si le motif présenté est légitime
Answer explanation
Le RGPD ne prévoit pas de droit d’opposition pour les traitements mis en œuvre sur la base d’une obligation légale s’imposant au responsable de traitement. De plus, sauf finalité de prospection, qu’elle soit de nature commerciale ou politique (opposition discrétionnaire), lorsque le traitement se fonde sur un intérêt légitime ou un intérêt public, les personnes ne peuvent s’y opposer qui pour des « raisons tenant à leur situation particulière » devant dont être présentées au responsable de traitement.
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
1 min • 1 pt
Le responsable de traitement peut refuser de donner suite à l’exercice d’un droit si :
La personne a déjà exercé ce droit plusieurs fois et sa demande est manifestement infondée ou excessive.
Il peut prouver que les données sont anonymes
Donner suite demande un effort disproportionné
Answer explanation
Le responsable de traitement ne peut refuser de donner suite à une demande au motif que celle-ci exige un effort disproportionné. Dans les autres cas, il devra démontrer l’impossibilité pour lui de rattacher des données au demandeur ou le caractère manifestement infondé ou excessive de sa demande.
Les réponses correctes sont :
Il peut prouver que les données sont anonymes ;
La personne a déjà exercé ce droit plusieurs fois et sa demande est manifestement infondée ou excessive.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
L’actualisation des données contenues dans les fichiers vient satisfaire le principe de minimisation des données.
Vrai
Faux
Answer explanation
Le principe de minimisation des données impose que les informations collectées soient pertinentes et proportionnées au regard du but poursuivi. Le principe d’exactitude des données s’en distingue et le complète.
La réponse correcte est « Faux ».
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
2 mins • 1 pt
Dans le cadre de transferts de données vers un pays « non adéquat », l’organisme n’as pas besoin d’autorisation si :
Il met en place des clauses contractuelles spécifiques
Il met en place des règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Il recourt aux clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne
La personne a donné son consentement
Answer explanation
Des clauses contractuelles non types/spécifiques pourront apporter des garanties suffisantes sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’un examen de la CNIL dans le cadre d’une demande d’autorisation
Les réponses correctes sont :
Il met en place des règles d’entreprise contraignantes (BCR) ;
Il recourt aux clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne; La personne a donné son consentement.
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
1 min • 1 pt
Parmi ces données, lesquelles font l’objet d’un encadrement particulier par les dispositions légales européennes et nationales ?
Les données relatives aux infractions
Les opinions politiques
Les coordonnées bancaires
Les données génétiques
Les données de santé
Answer explanation
Contrairement aux autres catégories de données, les coordonnées bancaires, et plus largement les données financières, ne font pas l’objet de dispositions spécifiques dans le règlement européen et la loi française ‘Informatique et Libertés ». Pour autant, elles présentent une sensibilité particulière.
Les réponses correctes sont :
Les opinions politiques ;
Les données génétiques ;
Les données relatives aux infractions ;
Les données de santé.
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
La situation suivante présente-t-elle un détournement de finalité ? L’utilisation par une commune, à des fins de mise à jour de ses fichiers d’usagers, des données collectées pour le compte de l’INSEE dans le cadre du recensement de la population.
Oui
Non
Answer explanation
Cette situation représente un détournement de finalité.
La réponse correcte est :
Oui
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
Continue with Google
Continue with Email
Continue with Classlink
Continue with Clever
or continue with
Microsoft
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?
