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PEDH 1

Authored by Camille Grenier

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PEDH 1
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1.

OPEN ENDED QUESTION

1 min • 1 pt

Pourquoi la France a-t-elle joué un rôle décisif dans la CEDH ?

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Answer explanation

Media Image

La France a joué un rôle décisif dans la CEDH notamment car l’avant projet de convention a été rédigé par Pierre-henri Teitgen et René Cassin qui voulait accompagner la convention d’un outil juridictionnel de contrôle.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Date du recours individuel

1991

1987

1981

1997

Answer explanation

Badinter va beaucoup oeuvrer pour qu’on accepte le recours individuel

3.

OPEN ENDED QUESTION

2 mins • 5 pts

Quelles sont les différentes méthodes d'interprétation de la Cour EDH ?

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Answer explanation

  • interprétation autonome = permet à la Cour de définir elle-même le contenu des notions de la Convention, qu'elle puise aussi bien dans les droits nationaux que dans l'esprit du traité

  • interprétation consensuelle = Va consister pour la Cour à s’en remettre au consensus formé par les EM d’une même organisation ou bien à s’en remettre à un consensus formé au plan international

  • effet horizontal = la CEDH s'applique aux relations entre personnes privées

  • protection par ricochet = permet au juge européen d'étendre l'applicabilité des droits conventionnels à des domaines ne figurant pas expressément dans la Convention

4.

OPEN ENDED QUESTION

2 mins • 2 pts

A quoi correspond le protocole 16 ? et le 15 ?

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5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

1 min • 3 pts

Media Image

Qu'est ce qu'une obligation négative ?

L'obligation pour l'état de respecter les droits de l’homme

L'obligation de garantir de manière effective les droits de l'Homme

L'obligation pour l'Etat de ne pas interférer dans l'exercice des droits de l'individu

Obligation faite à l'état qui est semblable à l'incompétence négative dans la jurisprudence constitutionnelle

6.

OPEN ENDED QUESTION

2 mins • 1 pt

quels sont les défis internes auxquels la Cour EDH doit faire face ?
( 2 grands défis internes)

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Answer explanation

  • 1. La défiance des Etats : sur le système institutionnel mais aussi sur les valeurs

  1. 2. Contentieux du détournement de pouvoir

7.

OPEN ENDED QUESTION

3 mins • 2 pts

S'agissant de la défiance des Etats, comment cette défiance se manifesta-t'elle concrètement ? illustrez cette défiance par des exemples (jurisprudences, des textes, des articles de la convention...)

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Answer explanation

  • -lorsque l’état persiste dans son refus d’exécuter un arrêt de condamnation.

Burmych c/ Ukraine (2017) ou Ilgar Mammadov c/Azerbaïdjan :

- déclaration de Brighton (2012) + déclaration de Copenhague (2018)= volonté des Etats de réduire l'intensité du contrôle de la cour

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