DROIT T7 CHAP6 : LE CONTRAT DE TRAVAIL (TERM)
Authored by Brian MARY
Other
9th - 12th Grade
Used 4+ times
AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
11 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le contrat de travail n’existe que s’il est écrit.
VRAI
FAUX
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Toute personne travaillant contre rémunération est considérée comme salariée.
VRAI
FAUX
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le lien de subordination est l’élément distinctif du contrat de travail.
VRAI
FAUX
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le pouvoir réglementaire de l’employeur se traduit par la faculté de sanctionner les fautes des salariés.
VRAI
FAUX
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Aucune sanction pécuniaire ne peut sanctionner une faute d’un salarié.
VRAI
FAUX
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La requalification d’une situation de travail relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
VRAI
FAUX
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La rédaction d’un règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir d’un effectif de 20 salariés.
VRAI
FAUX
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
Continue with Google
Continue with Email
Continue with Classlink
Continue with Clever
or continue with
Microsoft
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?
