PASSEPORT ÉDUCDROIT Quizz 3

Pour définir le cyberharcèlement, il faut :

• qu’on envoie un message insultant à une personne

• qu’on envoie des messages insultants à une personne de façon répétée

• que les messages insultants aient pour objet ou effet d’altérer la santé de la personne

Le cyberharcèlement est :

• une contravention

• un délit

• un crime

• Une infraction pénale

Les juridictions pénales appartiennent :

• à l’ordre administratif

• à l’ordre judiciaire

• à aucun des deux ordres

La juridiction compétente pour juger des faits de cyberharcèlement est :

• le tribunal de police

• le tribunal correctionnel

• la cour d’assises

Le procureur de la République :

• décide des poursuites

• juge à l’audience

• contrôle l’application des sanctions des peines

Les principes de la justice en France sont :

• la présomption d’innocence

• le respect des droits de la défense

• le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

La justice pénale des mineurs :

• est identique à celle des adultes

• est adaptée à l’âge de l’enfant

• considère que les mineurs n’ont aucune responsabilité juridique.

Les juridictions compétentes en cas d’infraction commise par un mineur sont :

• Le tribunal de police

• La cour d’assises des mineurs

• Le tribunal pour enfants

Quand on a été reconnu coupable de cyberharcèlement envers un collégien, la peine MAXIMALE prévue par la loi est :

• Jusqu'à 45 000 euros de prison

• Une peine de prison de 18 mois de prison

• Une peine de 3 ans maximum

Quand on n’est pas d’accord avec une décision rendue par une juridiction de 1er degré, civile ou pénale, on peut demander que l’affaire soit jugée de nouveau par :

• une cour d’appel

• la Cour de cassation

• le tribunal de police