Quizz contentieux locatif

En cas d’impayés de loyer d’habitation le propriétaire :

• • Peut prévenir la CAF qui verse des allocations

• • Doit prévenir la CAF qui verse des allocations

Une clause résolutoire dans le bail permet, principalement, de  (une seule réponse attendue) :

• • Mettre en demeure le débiteur

• • D’obtenir le règlement des sommes dues

• • De mettre fin au contrat de bail

Pour expulser un locataire il convient de (une seule réponse attendue) :

• • De disposer d’une clause résolutoire

• • De disposer d’une décision de justice exécutoire

Une fois le commandement d’avoir à quitter les lieux réalisé (en cas d'absence de clause résolutoire) l’expulsion peut avoir lieu (une seule réponse attendue) :

• • Dans le mois

• • Dans les 2 mois

• • Dans les 6 mois

• Quand on le souhaite

La trêve hivernal couvre la période (une seule réponse attendue) :

• • Du 01 octobre au 31 mars

• • Du 01 novembre au 30 avril

• • Du 01 novembre au 31 mars

• • D’hiver (selon la météo)

Dans le cadre d’une expulsion l’octroi de la force publique peut être demandé par (une seule réponse attendue) :

• • Le créancier

• • L’avocat

• • Le commissaire de justice

Lors d’une expulsion si des meubles meublant sont encore de le local (une seule réponse attendue) :

• • Ils sont détruits

• ils sont vendus

• • Ils sont stockés puis si l’occupant ne vient pas les récupérer ils sont vendus aux enchères

En cas d'impayés de loyers, les préalables avant d'initier une procédure judiciaire sont (plusieurs réponses attendues) :

• Réaliser une mise en demeure

• Faire appel à la caution

• Faire appel à l'assurance

• Pénétrer dans les lieux pour vérifier s'ils sont encore occupés

• Prévenir la CAF