03 - Les sources du droit

Quelle est la fonction de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

• Définir les droits des animaux

• Réguler le commerce international

• Promouvoir la culture populaire

• Organiser les pouvoirs publics et leurs rapports

Qu'est-ce que le droit communautaire regroupe ?

• Les règles de droit international sur lesquelles l'Union européenne est fondée

• Les lois nationales des pays membres de l'UE

• Les règles de droit applicables uniquement en France

• Les décisions de justice de la Cour suprême européenne

Quelle est la fonction des décrets du président de la République ou du Premier ministre ?

• Modifier les lois adoptées par le Parlement

• Rendre des décisions de justice

• Contrôler les collectivités territoriales

• Disposer dans des domaines non réservés au législateur

Qu'est-ce que la jurisprudence représente dans le système juridique ?

• Les décisions administratives prises par les préfets

• L'ensemble des décisions de justice rendues pour la solution d'une situation juridique donnée

• Les règles de droit négociées entre les partenaires sociaux

• Les lois adoptées par le Parlement européen

Qui assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics en France ?

• Le Parlement

• Le Premier ministre

• Le président de la République

• Le Conseil constitutionnel

Quel est le rôle des collectivités territoriales en France ?

• Exercer un pouvoir de décision au niveau local

• Assurer la justice en appliquant le droit

• Contrôler le pouvoir exécutif

• Élaborer les lois nationales

Quel est le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique ?

• Une norme inférieure ne peut être contraire aux dispositions d'une norme supérieure

• Les normes sont toutes équivalentes

• Les normes sont décidées par le pouvoir exécutif

• Les normes sont déterminées par la jurisprudence

Qui se prononce sur la conformité de la loi à la Constitution en France ?

• Les collectivités territoriales

• Le président de la République

• Le Parlement

• Le Conseil constitutionnel

Qu'est-ce que le droit négocié en droit du travail ?

• Les décisions de justice sont prises par les syndicats

• Les lois sont imposées par le gouvernement

• Les règles sont décidées par les collectivités territoriales

• Les partenaires sociaux négocient et mettent en place des règles juridiques applicables

Quel est le rôle du pouvoir judiciaire dans le système juridique français ?

• Négocier les règles du droit du travail

• Contrôler le pouvoir exécutif

• Élaborer les lois nationales

• Rendre la justice en appliquant le droit