PSC / Module 1 - Qu'est qu'un contrat collectif ?

Quelle loi oblige les entreprises du secteur privé à mettre en place un contrat collectif de mutuelle pour tous les salariés ?

• La loi Châtel

• La loi Evin

• La loi ANI

• La loi Hamon

Quelle réforme vise à mettre en place un contrat collectif santé pour tous les agents de la fonction publique ?

• La réforme de la protection santé continuelle (PSC)

• La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC)

• La réforme de la protection complémentaire en santé (PSC)

• La réforme de la protection continuelle sociale (PSC)

Quel est le montant minimum de la cotisation que l'employeur doit prendre en charge dans le cadre d'un contrat collectif ?

• 15 €

• 50%

• 25€

• 15%

Qu'est ce qui permet à un employé de ne pas s'affilier au contrat collectif ?

• La dispense

• La résiliation

• La DSN

• La portabilité

Julie, militaire de carrière, a souscrit à un contrat individuel non référencé le 09/09/2024 auprès d'un assureur. Peut elle bénéficier d'une dispense d'affiliation au contrat du Ministère au 01/01/2025 ?

• Non, l'adhésion au contrat du Minarm est obligatoire

• Oui, elle peut bénéficier d'une dispense et ne jamais s'affilier au contrat du Minarm

• Oui, elle peut bénéficier d'une dispense jusqu'à échéance de son contrat, dans la limite de 12 mois

Emma travaille pour une entreprise privée. Dominique, militaire et conjointe d'Emma, est ayant droit de son contrat santé obligatoire depuis le 09/09/2024. Dominique peut-il bénéficier d'une dispense ?

• Non, il n'est pas dans un cas lui permettant d'obtenir une dispense

• oui, il peut bénéficier d'une dispense et ne jamais s'affilier au contrat du Minarm

• Oui, il peut bénéficier d'une dispense jusqu'au 31/12/2025

• Oui, il peut bénéficier d'une dispense jusqu'au 09/09/2025

Paul, est couvert en santé par un contrat individuel UNEO (Gamme Référence) depuis son arrivée dans l'Armée en 2021. Peut-il bénéficier d'une dispense ?

• Non, il n'est pas dans un cas lui permettant d'obtenir une dispense

• Oui, il peut bénéficier d'une dispense et ne jamais s'affilier au contrat du Minarm

• Oui, il peut bénéficier d'une dispense jusqu'à échéance de son contrat, dans la limite de 12 mois.

Qu'est ce qui permet à un employé de conserver sa mutuelle collective même après son départ de l'entreprise ?

• La dispense

• La résiliation

• La DSN

• La portabilité

Paul démissionne de son emploi, peut-il bénéficier de la portabilité ?

• Oui, il bénéficie de la portabilité

• Uniquement s'il perçoit l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation chômage

• Non, il ne peut pas bénéficier de la portabilité

La portabilité est-elle limitée dans le temps ?

• Oui, elle est limitée à 24 mois

• Oui, elle est limitée à l'équivalent du temps passé au sein de l’établissement, pour une période maximale de 24 mois

• Oui, elle est limitée à l'équivalent du temps passé au sein de l’établissement, pour une période maximale de 12 mois

• Non, il n'y a pas de limite de temps