Révisions Droit Immobilier
Authored by stephanie DOMENGE
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30 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La personnalité juridique consiste à
être titulaire d'un patrimoine et d'un capital.
à être titulaire de droit et de prérogatives.
à être titulaire de droits et d'obligations.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La personnalité juridique est attribuée
aux personnes physiques, aux personnes morales et aux animaux
aux personnes physiques et aux personnes morales.
aux personnes physiques et aux projets.
aux animaux et au peuple
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les personnes morales ont pour attribut :
un nom, une nationalité et un siège social.
une dénomination, un domicile et un siège social.
une dénomination, un siège social et une nationalité.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les personnes morales de droit public sont :
des entreprises, des associations et des fondations.
des collectivités locales, des administrations, des établissements publics.
des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics.
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La capacité juridique désigne :
l'aptitude à détenir des compétences professionnelles et personnelles.
l'aptitude à détenir des droits et à les utiliser.
l'aptitude à détenir des droits et des attestations.
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les actes de gestion du patrimoine se décomposent en
acte conservatoire, acte d'administration et acte de disposition.
acte authentique, acte sous signature privée et acte notarié.
acte juridique, fait juridique et acte de disposition.
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le mineur non émancipé est frappé d'une :
incapacité de jouissance et d'exercice.
incapacité d'exercice seulement.
incapacité de jouissance seulement.
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