Entreprises en difficulté, Choix de la forme juridique

Une entreprise est en cessation de paiement. Elle fait face à de graves difficultés économiques et financières. Elle peut envisager de mettre en place une procédure collective ...

• Mandat ad-hoc

• De conciliation

• De sauvegarde judiciaire

• De redressement judiciaire

Une entreprise constate que le plan de redressement n'apporte aucune amélioration significative. Pire encore, la situation continue de s'aggraver. Quelle procédure peut être envisagée dans ce cas-ci ?

• La procédure mandat ad-hoc

• La procédure de conciliation

• La procédure de sauvegarde judiciaire

• La procédure de liquidation judiciaire

Une dette apparaît en date du 01/09/2024 (suite à une facture impayée). Le débiteur entame une procédure de sauvegarde en date du 05/10/2024. Le débiteur a t-il l'obligation d'honorer cette dette une fois la procédure terminée?

• VRAI

• FAUX

OUI ou NON ? "Une dette apparaît en date du 14/09/2024 (suite à une facture impayée). Le débiteur entame une procédure de sauvegarde en date du 25/08/2024. Le débiteur a t-il l'obligation d'honorer cette dette pendant que la procédure est effective"

(a)  

OUI ou NON ? "La procédure de conciliation implique le gel de l'ensemble des dettes de l'entreprise"

(a)  

L'acronyme "SIREN" signifie :

• Système d'Identification du Répertoire des Entreprises

• Système d'Introduction au Répertoires des Entreprises

• Système d'Innovation et de Référencement des Entreprises

• Stratégie Innovante de Recherche des Entreprises

Combien de chiffres comporte le SIRET ?

(a)  

Quelle est la durée de vie attribuée à une entreprise qui vient d'être créée ?

• 20 ans

• 59 ans

• 99 ans

• 129 ans

Certaines annonces relatives à la création d'une entreprise (ou à la moindre modification de ses statuts, notamment), sont publiées dans une sorte de "journal". Quel est le nom de ce "journal" ?

• SIRENE

• BODACC

• RCS

• DGCCRF

Dans quel registre est référencée toute entreprise qui vient d'être créée ?

(a)