chap 9

Quelles peuvent être les 2 manquements du contrat qui peuvent engager la responsabilité civile contractuelle ?

• Non-exécution du contrat et rupture abusive

• Non-exécution du contrat et mauvaise exécution du contrat

• Retard de paiement et défaut de communication

• • Force majeure et inexécution totale

Que peut demander le créancier en cas de dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat ?

• Une réduction des frais de contrat

• La résiliation immédiate du contrat sans compensation

• Le versement de dommages et intérêts

• La suspension temporaire des obligations

Quelles sont les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile contractuelle ?

• L'existence d'un contrat, une intention frauduleuse, et un préjudice moral

• L'existence d'un dommage ou préjudice, un fait générateur (manquement contractuel), et un lien de causalité entre la faute et le préjudice

• La preuve d'une faute grave, un contrat écrit, et la mauvaise foi du cocontractant

• Un manquement mineur, un préjudice potentiel, et un accord des parties sur les dommages

Quelles sont les trois causes d'exonération de responsabilité civile mentionnées dans le texte ?

• La nullité du contrat, la prescription de l'action, et l'absence de contrat écrit

• La force majeure, le fait d’un tiers, et la faute de la victime

• Le retard de paiement, la rupture de contrat, et le consentement mutuel

• L'erreur de droit, le dol, et la violence

A quoi correspondent les dommages et intérêts ?

• À quoi correspondent les dommages et intérêts accordés à une entreprise ?

• Une compensation financière pour réparer un préjudice subi.

• Un investissement pour améliorer les installations de l'entreprise.

• Une prime versée aux employés pour performance exceptionnelle.

A quoi correspond le fait générateur ?

• A un défaut/retard d'exécution

• A un manquement contractuel