Droit français : Testez vos connaissances

Quelle est la source suprême du droit français ?

• Le Code civil

• La Constitution de la Ve République

• Les traités internationaux

• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Qui vote les lois en France ?

• Le Président de la République

• Le Conseil Constitutionnel

• Les Ministres du Gouvernement

• Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

• La jurisprudence est un ensemble de lois écrites.

• La jurisprudence est un type de tribunal spécialisé.

• La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent le droit.

• La jurisprudence est la théorie des contrats.

Quel principe stipule que les lois ne s'appliquent pas aux situations passées ?

• Modification des lois anciennes

• Rétroactivité des lois

• Application universelle des lois

• Non-rétroactivité des lois

Quelle branche du droit régit les relations entre l'État et les citoyens ?

• Droit administratif

• Droit pénal

• Droit commercial

• Droit international

Quel article du Code civil définit le droit de propriété ?

• Article 123 du Code civil

• Article 456 du Code civil

• Article 789 du Code civil

• Article 544 du Code civil

Quelle juridiction est au sommet de l'ordre judiciaire ?

• Tribunal de grande instance

• Cour de cassation

• Conseil d'État

• Cour d'appel

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en France ?

• Garantir la conformité des lois à la Constitution.

• Approuver les budgets de l'État.

• Évaluer les performances des ministres.

• Rédiger les projets de loi.

Qu'est-ce qu'un contrat en droit français ?

• Un contrat est un document administratif sans valeur légale.

• Un contrat est une promesse verbale entre amis.

• Un contrat est un accord qui ne nécessite pas de consentement.

• Un contrat est un accord créant des obligations juridiques entre parties.

Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé ?

• Le droit public s'applique uniquement aux entreprises.

• Le droit public et le droit privé sont identiques dans leur application.

• Le droit public concerne les relations entre l'État et les individus, tandis que le droit privé concerne les relations entre particuliers.

• Le droit privé régule les relations entre l'État et les entreprises.