
Droit français : Testez vos connaissances
Authored by Jean-Christophe Chabret
Professional Development
Professional Development
Used 2+ times

AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
35 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle est la source suprême du droit français ?
Le Code civil
La Constitution de la Ve République
Les traités internationaux
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qui vote les lois en France ?
Le Président de la République
Le Conseil Constitutionnel
Les Ministres du Gouvernement
Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
La jurisprudence est un ensemble de lois écrites.
La jurisprudence est un type de tribunal spécialisé.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent le droit.
La jurisprudence est la théorie des contrats.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel principe stipule que les lois ne s'appliquent pas aux situations passées ?
Modification des lois anciennes
Rétroactivité des lois
Application universelle des lois
Non-rétroactivité des lois
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle branche du droit régit les relations entre l'État et les citoyens ?
Droit administratif
Droit pénal
Droit commercial
Droit international
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel article du Code civil définit le droit de propriété ?
Article 123 du Code civil
Article 456 du Code civil
Article 789 du Code civil
Article 544 du Code civil
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle juridiction est au sommet de l'ordre judiciaire ?
Tribunal de grande instance
Cour de cassation
Conseil d'État
Cour d'appel
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports

Continue with Google

Continue with Email

Continue with Classlink

Continue with Clever
or continue with

Microsoft
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?