Cadre juridique médiation animale

La loi Grammont est la première loi qui interdit les mauvais traitements et la cruauté sur les animaux.

A votre avis de quand date cette loi ?

• 1789

• 1850

• 1902

• 1979

Quel code, complété et modifié au fil du temps, encadre la protection des animaux ?

• Le code chasse et pêche

• Le code nature et découverte

• Le code rural et de la pêche maritime

• Le code de protection de l'environnement

La loi Grammont de 1950 a été révisée afin de créer le délit de cruauté envers les animaux. De quand date cette révision ?

• 1956

• 1963

• 1972

• 1984

Aujourd'hui, la maltraitance et l'abandon des animaux de compagnie est sanctionnée. Mais depuis quand ?

• 1976

• 1982

• 1999

• 2008

Jusqu'en 2015, les animaux de compagnie étaient classés dans le code pénal dans la même catégorie que les chaises et les torchons.

• VRAI

• FAUX

La loi contre la maltraitance animale interdit la vente d'animaux en animalerie et régule la détention d'animaux sauvages captifs. C'est la dernière loi en faveur de la protection des animaux et elle date de ...

• 1991

• 2001

• 2011

• 2021

La loi du 2 janvier 2002 vient moderniser l'action sociale et médico sociale et met l'accent sur :

• La promotion de l'autonomie

• La protection des personnes vulnérables

• Les droits des usagers

• L'accueil des animaux de compagnie dans les EHPAD

Quelle loi reconnait la place des animaux d'aide et de soutien auprès des personnes handicapées, notamment les chiens guides et d'assistance ?

• La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale

• La loi du 4 mars 2002 pour le droit des malades et la qualité du système de santé

• La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

• La loi du 8 avril 2024 pour la société du bien vieillir et de l'autonomie

Une loi garantit aux résidents d’EHPAD le droit d’accueillir leur animal de compagnie sous certaines conditions. De quand date-t-elle ?

• 8 avril 2024

• 14 mai 2020

• 21 juin 2006

• 12 décembre 2021