Rappel Aspects juridiques de la création d'entreprise

Selon la loi d'établissement, quelles activités nécessitent une autorisation d'établissement?

• Activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales

• Activités uniquement commerciales

• Activités uniquement artisanales

• Activités uniquement libérales

Qui délivre l'autorisation d'établissement pour une entreprise comme LUXWOOD?

• La Chambre des Métiers

• Le Ministère de l'Économie - Direction générale des classes moyennes

• La Cour supérieure de Justice

• Le Ministère de la Justice

Bernard Bouleau, titulaire d'un brevet de maîtrise, est-il qualifé pour diriger LUXWOOD selon les exigences légales?

• Oui, car il possède le diplôme requis pour son activité

• Non, car il a besoin d'un diplôme universitaire

• Oui, mais seulement s'il travaille avec un associé

• Non, car le brevet de maîtrise n'est pas suffisant

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles la loi impose une autorisation d'établissement pour certaines professions?

• Pour faciliter la création d'entreprise

• Pour protéger le marché contre la concurrence

• Pour garantir au consommateur des services et des produits de qualité

• Pour favoriser la vente internationale

Si Bernard décidait de commercialiser uniquement des meubles achetés auprès des fournisseurs, aurait-il besoin d'une qualification professionnelle spécifique?

• Oui, car la commercialisation de meubles nécessite une compétence technique

• Non, car une autorisation pour le commerce général ne nécessite pas de qualifications spécifiques

• Oui, il aurait besoin d'un diplôme en gestion commerciale

• Non, mais il aurait besoin de s'associer avec quelqu'un de qualifié

Quels documents peuvent être demandés pour prouver l'honorabilité professionnelle d'un dirigeant?

• Un extrait du registre de commerce et une lettre de recommandation

• Un extrait du casier judiciaire et une déclaration sur l'honneur

• Un diplôme universitaire et une lettre de motivation

• Un contrat de travail et une attestation de stage

Quelle est la fonction principale du dirigeant désigné dans une entreprise?

• Gérer le personnel de l'entreprise

• Assurer la gestion journalière et permanente de l'entreprise

• Superviser uniquement les aspects financiers

• Trouver des clients pour l'entreprise

Quelle est l'une des conditions pour qu'une entreprise reçoive l'autorisation d'établissement?

• Être enregistrée dans un autre pays

• Disposer d'un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg

• Avoir au moins 5 employés

• N'avoir aucune dette envers des fournisseurs privés

Quelle est la particularité juridique de l'entreprise individuelle?

• Elle crée une personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur

• L'entrepreneur et l'entreprise sont une seule et même personne juridique

• L'entreprise doit avoir un captial social minimum

• Elle permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur

Quel est le statut social de l'exploitant d'une entreprise individuelle?

• Travailleur indépendant

• Travailleur salarié

• Actionnaire

• Auto-entrepreneur