Commerce Électronique en Tunisie

Quelle est la définition du commerce électronique ?

• Le commerce électronique est l'ensemble des transactions commerciales réalisées en ligne.

• Le commerce électronique est un type de publicité en ligne.

• Le commerce électronique désigne les échanges de biens sans utilisation d'Internet.

• Le commerce électronique est uniquement la vente de produits physiques en magasin.

Quel est le cadre juridique du commerce électronique en Tunisie ?

• La loi n° 2015-45 du 12 mars 2015 sur la protection des données personnelles.

• Le décret n° 2001-12 du 5 janvier 2001 relatif à la sécurité des réseaux.

• La loi n° 1999-56 du 15 juillet 1999 sur la propriété intellectuelle.

• La loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative au commerce électronique.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un contrat électronique soit valide ?

• Objet illicite

• Forme verbale uniquement

• Consentement, capacité juridique, objet licite, forme écrite (si nécessaire), absence de vices.

• Absence de consentement

Qu'est-ce qu'une signature électronique ?

• Une signature électronique est un document papier signé à la main.

• Une signature électronique est un code secret utilisé pour accéder à des comptes en ligne.

• Une signature électronique est un moyen numérique d'authentifier un document ou un message.

• Une signature électronique est une image scannée d'une signature manuscrite.

Lequel est un droit des consommateurs en ligne en Tunisie ?

• Le droit de rétractation

• Le droit à un service client disponible 24/7 sans exception

• Le droit à un remboursement immédiat sans conditions

• Le droit à la livraison gratuite pour tous les produits

Quelles sont les obligations des vendeurs en ligne ?

• Les vendeurs en ligne n'ont aucune obligation de sécurité des données.

• Les vendeurs en ligne doivent offrir des remises sur tous les produits, mais garantir la qualite

• Les obligations des vendeurs en ligne incluent la transparence des informations, le respect du droit de rétractation, la sécurité des paiements, et la conformité aux normes.

• Les vendeurs en ligne peuvent ignorer le droit de rétractation des clients.

Comment la loi tunisienne protège-t-elle les transactions électroniques ?

• La loi tunisienne interdit les transactions électroniques.

• La loi tunisienne protège les transactions électroniques en réglementant la signature électronique, la protection des données et les obligations des prestataires de services.

• La loi tunisienne ne s'applique qu'aux transactions physiques.

• La loi tunisienne ne protège pas les données personnelles.

Quels types de contrats peuvent être conclus par voie électronique ?

• Contrats de mariage

• Contrats de prêt

• Contrats d'assurance

• Contrats de vente, contrats de service, contrats de travail, contrats de location.

Quelle est la différence entre une signature électronique et une signature manuscrite ?

• La signature manuscrite est toujours plus sécurisée que la signature électronique.

• La signature électronique nécessite un papier pour être valide.

• La signature manuscrite peut être utilisée en ligne sans restrictions.

• La signature manuscrite est physique et manuelle, alors que la signature électronique est numérique et peut être sécurisée.

Comment un consommateur peut-il faire valoir ses droits en cas de litige en ligne ?

• Accepter toutes les conditions sans les lire

• Contacter le service client, utiliser la médiation, ou intenter une action en justice.

• Faire une réclamation sur les réseaux sociaux uniquement

• Ignorer le problème et espérer qu'il se résolve