Introduction au droit - Quiz n° 4

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Introduction au droit - Quiz n° 4

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce qu'une source du droit ?

Un jugement rendu par un tribunal

Une règle de droit non écrite

Une force d'où surgit le droit

Un contrat entre deux parties

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la source suprême du droit français ?

Les règlements

La Constitution

Les traités internationaux

Les lois ordinaires

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel type de loi est adopté par référendum ?

Loi constitutionnelle

Loi ordinaire

Loi référendaire

Loi organique

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel article de la Constitution permet au Gouvernement de prendre des ordonnances ?

Article 11

Article 16

Article 38

Article 55

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la définition formelle de la loi ?

Une règle de droit écrite, générale et abstraite

Un jugement rendu par un tribunal

Le texte émanant des autorités disposant du pouvoir législatif

Une norme internationale

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

Une règle de non-droit

L'ensemble des décisions de justice

Un traité international

Une loi organique

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel type de normes sont les traités et accords internationaux ?

Normes supra-législatives

Normes infra-législatives

Normes inférieures

Normes constitutionnelles

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