I. L'obligation de l'assuré

En cas de sinistre, l'assuré n'a qu'une seule obligation envers l'assureur : déclarer le sinistre

• vrai

• faux

Le délai de droit commun minimum pour déclarer le sinistre est de :

• 2 jours ouvrés

• 4 jours ouvrés

• 5 jours ouvrés

Le point de départ du délai de déclaration est le lendemain à 0h00 à partir de :

• La réalisation du sinistre

• La connaissance du sinistre

La sanction prévue en cas de non-respect du délai de déclaration est :

• la résiliation du contrat

• la nullité du contrat

• la suspension du contrat

• la déchéance

La déchéance est :

• une sanction conventionnelle

• la perte du droit à garantie

• la sanction de l'inexécution des obligations de l'assuré après sinistre

L'objet des clauses de déchéance doit concerner :

• le retard dans la déclaration du sinistre à l'assureur

• le retard dans la déclaration des aggravations de risques

• la surévaluation frauduleuse des pertes

La clause de déchéance doit respecter des conditions de forme. Elle doit être :

• spéciale, claire et précise

• générale, impersonnelle et abstraite

• mentionnée en caractères très apparents

L'assureur peut invoquer la déchéance pour déclaration tardive que la faute de l'assuré lui ait causé ou non un préjudice :

• vrai

• faux

Pour faire obstacle à la déchéance, l'assuré peut invoquer des moyens de défense qui sont :

• la renonciation de l'assureur à invoquer la déchéance

• la force majeure

• L'opposabilité de la déchéance à l'égard des tiers

• la faute de l'assureur

En cas de sinistre, l'assuré encourt d'autres sanctions que la déchéance. Il s'agit :

• de la nullité des clauses relatives à la violation des lois et règlements

• de la nullité des clauses de déchéance de l'assurance Incendie pour défaut d'installation d'un détecteur de fumée

• de l'indemnisation du préjudice subi pour simple retard dans la déclaration aux autorités

• de l'indemnisation du préjudice pour simple retard apporté à la production de pièces