Quiz sur le Code du Tourisme

Qu'est-ce qu'un forfait touristique selon l'article L.212-2 du Code du Tourisme ?

• La vente d'un seul service de transport

• La combinaison d'au moins deux prestations touristiques pour un même voyage

• L'inclusion de la TVA dans le prix

• Une durée maximale de 24 heures

Quelle différence clé distingue un forfait "click-through" d'une prestation de voyage liée (PVL) ?

• La possibilité de rembourser le voyageur

• La coordination par un seul prestataire

• Le transfert des données personnelles du client dans un forfait "click-through"

• L'exemption de garantie financière pour les deux types

Quelle est la fonction principale de la garantie financière requise pour l'immatriculation ?

• Protéger les opérateurs en cas de litige juridique

• Couvrir les dommages matériels aux infrastructures

• Assurer le remboursement des clients en cas de défaillance financière de l'opérateur

• Fournir des fonds pour des projets de développement touristique

Parmi les acteurs suivants, lequel n'est pas obligé de s'immatriculer ?

• Un hôtelier proposant uniquement des nuitées dans son établissement

• Une agence de voyage vendant des forfaits touristiques

• Un CE (Comité d'Entreprise) agissant comme voyagiste

• Une société combinant hébergement et excursions guidées pour 30 % du prix total

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un hôtelier combinant hébergement et activités touristiques soit dispensé d'immatriculation ?

• Les activités touristiques doivent représenter moins de 25 % du prix total du forfait

• L'hébergement doit être proposé à titre gratuit

• Les activités touristiques doivent être incluses après l'arrivée du client

• Les activités doivent être proposées par un prestataire externe

Une agence de voyage peut choisir de ne pas souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle si elle ne propose que des forfaits touristiques.

• Faux

• Vrai

Un opérateur non immatriculé qui vend des séjours est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

• Faux

• Vrai

Un Comité d'Entreprise qui agit comme intermédiaire transparent entre un opérateur touristique et ses adhérents doit être immatriculé.

• Faux

• Vrai

Qu'est-ce qu'une obligation de résultats ?

A quelle hauteur s’élève le montant de la garantie financière obligatoire pour obtenir l immatriculation

• 100 000 euros
• 200 000 euros
• 500 000 euros

• Illimité