Quiz sur la réparation du risque professionnel

Quelle est la législation en vigueur pour la réparation des préjudices liés aux AT/MP dans le secteur public en Tunisie ?

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994

• Décret du 12 septembre 2000

• Loi n° 95-56 du 28 Juin 1995

• décret n° 68-83 du 23 Mars 1968

• Code de la sécurité sociale

Quelle est la définition du délai de prise en charge (DPEC)?

• Délai entre l’arrêt de l’exposition et la reconnaissance de la maladie professionnelle

• Délai entre la date d’arrêt d’exposition au risque et la constatation de la maladie

• Délai entre la constatation de la maladie et sa déclaration au titre des maladies professionnelles

• Délai entre la rédaction de CMI et le début de l’indemnisation

• Délai entre l’apparition des symptômes et la consultation initiale de médecin du travail

Dans le secteur privé, l’employeur déclare l’AT ou bien la MP dans les 3 jours ouvrables à :

• La Comission Médicale Centrale (CMC)

• La CNRPS

• La poste de police ou la garde nationale

• La CNAM

• L’inspection du travail

En cas de maladie professionnelle, la victime doit informer son employeur dans un délai de :

• 12 heures

• 3 jours

• 5 jours

• 7 jours

• 10 jours

Des prestations temporaires sont versées au travailleur :

• Si son taux d’incapacité dépasse 50 %

• En cas d’un congé de maladie dépassant les 15 jours

• Après sa mise à la retraite

• Pendant la période de l’incapacité temporaire totale liée à un AT/MP

• Suite à un conflit juridique

La rente est calculée en fonction du :

• le salaire annuel et le préjudice esthétique

• Le salaire annuel et un taux d’incapacité permanente.

• Les revenus des quatre dernières années divisés par deux.

• Le salaire annuel et un taux d’incapacité partielle temporaire

• La rémunération annuelle et la réduction de la capacité au travail

Quel est le taux minimum d’incapacité permanente pour qu’une rente en espèce soit accordée :

• supérieur à 5 %

• supérieur à 10 %

• supérieur à 20 %

• supérieur à 15 %

• supérieur à 35%

À quoi correspond le barème tunisien établi par l’arrêté du 10 juin 1995 ?

• Une liste des professions exposées aux risques professionnels.

• Une classification des maladies professionnelles reconnues par l'État.

• Un recueil des infirmités et de leur évaluation selon le pourcentage d’incapacité de travail.

• Un guide de la CNAM pour les travailleurs victimes d’AT/MP

• Une méthode de calcul des rentes pour incapacité temporaire de travail.

À quelle fréquence le taux médical peut-il être révisé dans les 5 années suivant la consolidation ?

• Une seule fois dans les 5 ans

• Tous les mois.

• Tous les six mois.

• Une fois par an.

• Tous les deux ans.

Comment est calculé le montant de la rente en cas d’un taux d’incapacité permanente de 70 %

• (50 % de S) / 2 + (20 % de S) x 1.5

• (50 % de S) / 2 + (20 % de S) x 2

• (70 % de S) x 1.5

• (40 % de S) / 2 + (30 % de S)

• (70 % de S) / 2