Quiz sur la réparation du risque professionnel

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Quiz sur la réparation du risque professionnel

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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la législation en vigueur pour la réparation des préjudices liés aux AT/MP dans le secteur public en Tunisie ?

Loi n° 94-28 du 21 Février 1994

Décret du 12 septembre 2000

Loi n° 95-56 du 28 Juin 1995

décret n° 68-83 du 23 Mars 1968

Code de la sécurité sociale

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Quelle est la définition du délai de prise en charge (DPEC)?

Délai entre l’arrêt de l’exposition et la reconnaissance de la maladie professionnelle

Délai entre la date d’arrêt d’exposition au risque et la constatation de la maladie

Délai entre la constatation de la maladie et sa déclaration au titre des maladies professionnelles

Délai entre la rédaction de CMI et le début de l’indemnisation

Délai entre l’apparition des symptômes et la consultation initiale de médecin du travail

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans le secteur privé, l’employeur déclare l’AT ou bien la MP dans les 3 jours ouvrables à :

La Comission Médicale Centrale (CMC)

La CNRPS

La poste de police ou la garde nationale

La CNAM

L’inspection du travail

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

En cas de maladie professionnelle, la victime doit informer son employeur dans un délai de :

12 heures

3 jours

5 jours

7 jours

10 jours

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Des prestations temporaires sont versées au travailleur :

Si son taux d’incapacité dépasse 50 %

En cas d’un congé de maladie dépassant les 15 jours

Après sa mise à la retraite

Pendant la période de l’incapacité temporaire totale liée à un AT/MP

Suite à un conflit juridique

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La rente est calculée en fonction du :

le salaire annuel et le préjudice esthétique

Le salaire annuel et un taux d’incapacité permanente.

Les revenus des quatre dernières années divisés par deux.

Le salaire annuel et un taux d’incapacité partielle temporaire

La rémunération annuelle et la réduction de la capacité au travail

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le taux minimum d’incapacité permanente pour qu’une rente en espèce soit accordée :

supérieur à 5 %

supérieur à 10 %

supérieur à 20 %

supérieur à 15 %

supérieur à 35%

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