Contrat de Bail

Qu'est-ce qu'un contrat de bail?

• Contrat par lequel le bailleur cède l'usage d'une chose au locataire

• Contrat de vente

• Contrat de prêt

• Contrat de travail

Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de bail?

• Loyer

• Céder l'usage d'une chose

• Le locataire a la possession de la chose

• Durée

Quelles sont les obligations du locataire?

• Obligation de diligence

• Obligation d'entretien

• Obligation de payer le loyer

• Obligation de respecter les voisins

Quelles sont les conséquences d'une violation de l'obligation de diligence?

• Le bailleur peut mettre fin au contrat

• Le locataire doit payer une amende

• Le locataire doit réparer les dommages

• Le bailleur doit rembourser le locataire

Quels types de défauts existent selon la garantie des défauts?

• Menus défauts

• Défauts moyens

• Défauts graves

Qu'est-ce que le bailleur doit faire en cas de défauts graves?

• Réparer dans un délai convenable

• Réduire le loyer

• Résilier le contrat

• Indemniser le locataire

Que peut demander le locataire en cas de faute grave du bailleur ?

• Résiliation du contrat de bail

• Réduction du loyer

• Consignation du loyer

• Aucune action

Quel est le délai de résiliation pour un bail d'habitation ?

• 1 mois

• 3 mois + fin du mois

• 6 mois + fin du mois

• Pas de délai

Quelles sont les conditions pour qu'un couple marié mette fin à un contrat de bail ?

• Le consentement du conjoint

• Une copie par personne

• Protéger celui qui n'a pas signé le bail

• Toutes les réponses ci-dessus

Quel est le délai pour contester une augmentation du loyer ?

• 10 jours

• 30 jours

• 60 jours

• Aucun délai