inéxécution contractuelle

Qu’est-ce que l’inexécution d’un contrat ?

• Le fait de respecter parfaitement toutes les obligations du contrat
  
  

• Le fait qu’une des parties ne respecte pas tout ou une partie de ses engagements
  
  

• Le fait qu’un contrat expire après une certaine durée

Quel n’est pas un type d’inexécution d’un contrat ?

• L’inexécution totale (aucune obligation réalisée)
  
  

• L’exécution imparfaite (la prestation est réalisée mais mal faite)
  
  

• La satisfaction complète du client

Si une entreprise livre une marchandise avec un défaut majeur, cela est une :

• Exécution imparfaite
  
  

• Inexécution totale
  
  

• Exécution correcte

Quelle conséquence peut avoir une inexécution contractuelle ?

• Aucune, le client doit accepter la situation

• Le client peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts ou l’annulation du contrat

• L’entreprise peut modifier le contrat à sa convenance sans demander l’avis du client

Dans quel cas une entreprise peut être excusée pour ne pas avoir respecté son contrat ?

• Si elle n’a pas envie de respecter le contrat

• Si un événement imprévisible et insurmontable (ex. catastrophe naturelle) l’empêche d’exécuter ses obligations

• Si elle trouve un autre client plus intéressant

Si un fournisseur ne livre pas une pièce essentielle pour la production, et que cela entraîne un arrêt de la production, l’entreprise impactée peut :

• Demander l’annulation du contrat et une indemnisation pour les pertes subies
  
  

• Attendre que le fournisseur livre plus tard sans rien faire
  
  

• Payer plus cher pour être livrée plus vite

Un client n’a pas payé une commande alors qu’il avait signé un contrat pour payer à la livraison. Que peut faire l’entreprise victime ?

• Ne rien faire et espérer être payée plus tard
  
  

• Envoyer une mise en demeure pour exiger le paiement et, si nécessaire, saisir la justice
  
  

• Réaliser une nouvelle commande pour compenser la perte

Un fournisseur livre une machine avec des défauts qui réduisent ses performances. L’acheteur veut la garder mais estime qu’elle ne vaut pas le prix initial. Il peut :

• Annuler immédiatement le contrat sans négociation

• Demander une réduction du prix en raison des défauts constatés
  
  

• Ne rien faire et accepter la situation

Une entreprise a commandé 10 moteurs pour une machine industrielle. À la livraison, 2 moteurs sont défectueux. L’entreprise peut :

• Refuser la livraison des moteurs sans justification.
• Demander un remplacement ou un remboursement.
• Demander une extension de garantie sur les moteurs.
• Accepter les moteurs défectueux sans réclamation.