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Droit contrat

Authored by Guillaume Martinez

Mathematics

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Droit contrat
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17 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 2 pts

Quels sont les éléments principaux obligatoires d'un contrat ?

Les éléments obligatoires d'un contrat sont l'accord des parties, l'objet et la cause.
Les témoins et les signatures
La date de signature et le lieu
Le montant total du contrat

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelles sont les conséquences d'un contrat non respecté ?

Le contrat devient nul et non avenu.

Aucune conséquence légale n'est appliquée.

Les parties doivent renégocier les termes.

Des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Mme Jeanne 98 ans, sous curatelle ( protection de majeur) peut-elle prétendre à signer un nouveau contrat téléphonique ?

Oui, elle peut signer seule.

Oui, avec l'accord verbal du juge.

Non, mais elle peut demander une autorisation spéciale.

Non, elle ne peut pas signer sans l'accord de son curateur. ( personne qui gère sa curatelle)

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quel était la condition de validé du contrat mis en avant dans l'affaire Liliane Bettencourt dans laquelle un homme a profité de soutirer des biens à la femme la plus riche de France qui avait à l'époque 93 ans au début des faits?

La personne devait être en pleine possession de ses facultés mentales.

La personne devait avoir un compte bancaire en suisse

Le contrat devait être signé devant un notaire.
La personne devait être âgée de plus de 18 ans.

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

J'ai 16 ans, puis-je signer un contrat ?

Non, vous devez avoir 18 ans.

Oui totalement possible

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

On me vend une voiture en concession automobile qui n'est pas celle mentionnée du contrat ? Que puis-je faire ?

Accepter la voiture sans poser de questions.
Ignorer le problème et continuer avec l'achat.
Demander un remboursement immédiat sans explication.

Contacter le concessionnaire pour résoudre le problème ou demander une compensation. Si refus alors tribunal de commerce

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Qu'est-ce que le dol ?

Le dol est un type de contrat légal.
Le dol est une forme de paiement.
Le dol est une méthode de négociation.
Le dol est une fraude dans la formation d'un contrat.

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