Droit contrat

Quels sont les éléments principaux obligatoires d'un contrat ?

• Les éléments obligatoires d'un contrat sont l'accord des parties, l'objet et la cause.
• Les témoins et les signatures
• La date de signature et le lieu
• Le montant total du contrat

Quelles sont les conséquences d'un contrat non respecté ?

• Le contrat devient nul et non avenu.

• Aucune conséquence légale n'est appliquée.

• Les parties doivent renégocier les termes.

• Des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

Mme Jeanne 98 ans, sous curatelle ( protection de majeur) peut-elle prétendre à signer un nouveau contrat téléphonique ?

• Oui, elle peut signer seule.
• Oui, avec l'accord verbal du juge.

• Non, mais elle peut demander une autorisation spéciale.
• Non, elle ne peut pas signer sans l'accord de son curateur. ( personne qui gère sa curatelle)

Quel était la condition de validé du contrat mis en avant dans l'affaire Liliane Bettencourt dans laquelle un homme a profité de soutirer des biens à la femme la plus riche de France qui avait à l'époque 93 ans au début des faits?

• La personne devait être en pleine possession de ses facultés mentales.
• La personne devait avoir un compte bancaire en suisse

• Le contrat devait être signé devant un notaire.
• La personne devait être âgée de plus de 18 ans.

J'ai 16 ans, puis-je signer un contrat ?

• Non, vous devez avoir 18 ans.
• Oui totalement possible

On me vend une voiture en concession automobile qui n'est pas celle mentionnée du contrat ? Que puis-je faire ?

• Accepter la voiture sans poser de questions.
• Ignorer le problème et continuer avec l'achat.
• Demander un remboursement immédiat sans explication.
• Contacter le concessionnaire pour résoudre le problème ou demander une compensation. Si refus alors tribunal de commerce

Qu'est-ce que le dol ?

• Le dol est un type de contrat légal.
• Le dol est une forme de paiement.
• Le dol est une méthode de négociation.
• Le dol est une fraude dans la formation d'un contrat.

On me propose d'acheter de l'air, quelle est la condition de validité d'un contrat qui n'est pas respectée?

• Le contrat doit être conclu en présence de témoins.
• L'objet du contrat doit être signé par un notaire.
• L'objet du contrat doit être licite et déterminé.
• Le prix de l'air doit être fixé par l'État.

Que se passe-t-il si une des parties ne respecte pas les termes d'un contrat ?

• Le signataire du contrat risque la prison.

• La partie lésée peut demander l'exécution forcée du contrat.

• Il n'y a aucune conséquence légale.

• La partie lésée doit attendre un an avant d'agir.

Un contrat peut-il être annulé si une des parties a été trompée ?

• Oui, si la tromperie est prouvée.

• Non, les contrats sont toujours valables.

• Oui, mais seulement si la tromperie est mineure.

• Non, sauf si un juge décide autrement.