6. Quizz révisions P. 1 Titre 1 Droit pénal

Quel est l'adage qui exprime le principe de légalité des crimes et des peines ?

• Nulla poena, nullum crimen sine lege

• Nullum crimen, nulla poena, sine lege

• Sine lege, nullum crimen, nulla poena

• Sine lege, nulla poena, nullum crimen

Cochez les bonnes réponses

• Le crime est une infraction punie d'une peine de plus de 10 ans de prison

• Le délit est une infraction punie d'une peine de plus de 5 ans de prison

• Le délit est une infraction punie d'une peine de 10 ans de prison au plus

• La contravention est une infraction punie d'une peine de 3750 euros d'amende au plus

• Le crime est une infraction punie d'une peine de 30 ans de prison au plus

Quel est l'article du Code pénal qui prévoit le principe de légalité ?

• 111-1

• 111-2

• 111-3

• 111-4

En application du principe de légalité et de ses corollaires :

• le législateur doit créer des lois claires et précises

• le législateur doit créer des peines avec une minima et un maxima pour chaque infraction

• le juge peut prononcer d'autres sanctions que celles prévues par le texte de loi

• le juge peut refuser d'appliquer un texte désuet

• le législateur ne doit intervenir en droit pénal que si c'est nécessaire

La loi du 8 février 2010 définissant les viols et agressions sexuelles incestueux a été censurée par le Conseil constitutionnel ...

• pour défaut de précision, au motif que la notion de famille n'était pas suffisamment précise

• pour défaut de nécessité au motif que l'inceste était déjà réprimé par ailleurs

• pour défaut de précision, au motif que la notion d'agression sexuelle n'était pas suffisamment précise

• pour défaut de nécessité au motif que le viol et les agressions sexuelles sont déjà réprimés par ailleurs

Le Conseil constitutionnel peut exercer ...

• un contrôle direct de la nécessité des incriminations en se fondant sur l'article 8 de la DDHC

• un contrôle direct de la nécessité des incriminations en se fondant sur l'article 11 de la DDHC

• un contrôle indirect de la nécessité des incriminations en se fondant sur des libertés fondamentales

• un contrôle indirect de la nécessité des incriminations en se fondant sur l'article 8 de la DDHC

La loi du 3 juin 2016 créant une infraction de consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme a été censurée par le Conseil constitutionnel...

• au motif de l'absence de nécessité de l'incrimination eu égard à l'atteinte portée à la liberté de communication

• au motif de l'absence de nécessité de l'incrimination en se fondant directement sur le principe de nécessité

• au motif de l'absence de nécessité de l'incrimination eu égard à l'atteinte portée au droit à la vie privée

• au motif de l'absence d'intelligibilité de la loi, l'incrimination était manifestement erronée

Qui a dit "En matière criminelle (...) il faut des lois précises et point de jurisprudence" ?

• Portalis

• Clément Bayard

• Lombroso

• Beccaria

Quel article du code pénal pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ?

• 111-1

• 111-2

• 111-3

• 111-4

Quel raisonnement a pari du juge a été admis en droit pénal ?

• L'incrimination de la filouterie sur le fondement du vol

• L'incrimination du revenge porn sur le fondement de l'interdiction de prendre et diffuser une photo sans le consentement d'une personne

• L'incrimination du vol d'électricité

• L'extension de la notion de légitime défense à la protection des biens