
6. Quizz révisions P. 1 Titre 1 Droit pénal
Authored by Solenne Hortala
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est l'adage qui exprime le principe de légalité des crimes et des peines ?
Nulla poena, nullum crimen sine lege
Nullum crimen, nulla poena, sine lege
Sine lege, nullum crimen, nulla poena
Sine lege, nulla poena, nullum crimen
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Cochez les bonnes réponses
Le crime est une infraction punie d'une peine de plus de 10 ans de prison
Le délit est une infraction punie d'une peine de plus de 5 ans de prison
Le délit est une infraction punie d'une peine de 10 ans de prison au plus
La contravention est une infraction punie d'une peine de 3750 euros d'amende au plus
Le crime est une infraction punie d'une peine de 30 ans de prison au plus
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est l'article du Code pénal qui prévoit le principe de légalité ?
111-1
111-2
111-3
111-4
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
En application du principe de légalité et de ses corollaires :
le législateur doit créer des lois claires et précises
le législateur doit créer des peines avec une minima et un maxima pour chaque infraction
le juge peut prononcer d'autres sanctions que celles prévues par le texte de loi
le juge peut refuser d'appliquer un texte désuet
le législateur ne doit intervenir en droit pénal que si c'est nécessaire
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La loi du 8 février 2010 définissant les viols et agressions sexuelles incestueux a été censurée par le Conseil constitutionnel ...
pour défaut de précision, au motif que la notion de famille n'était pas suffisamment précise
pour défaut de nécessité au motif que l'inceste était déjà réprimé par ailleurs
pour défaut de précision, au motif que la notion d'agression sexuelle n'était pas suffisamment précise
pour défaut de nécessité au motif que le viol et les agressions sexuelles sont déjà réprimés par ailleurs
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le Conseil constitutionnel peut exercer ...
un contrôle direct de la nécessité des incriminations en se fondant sur l'article 8 de la DDHC
un contrôle direct de la nécessité des incriminations en se fondant sur l'article 11 de la DDHC
un contrôle indirect de la nécessité des incriminations en se fondant sur des libertés fondamentales
un contrôle indirect de la nécessité des incriminations en se fondant sur l'article 8 de la DDHC
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La loi du 3 juin 2016 créant une infraction de consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme a été censurée par le Conseil constitutionnel...
au motif de l'absence de nécessité de l'incrimination eu égard à l'atteinte portée à la liberté de communication
au motif de l'absence de nécessité de l'incrimination en se fondant directement sur le principe de nécessité
au motif de l'absence de nécessité de l'incrimination eu égard à l'atteinte portée au droit à la vie privée
au motif de l'absence d'intelligibilité de la loi, l'incrimination était manifestement erronée
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