Maîtriser l'outil contractuel à l'ère du numérique et de l'IA-1

Quelle est la principale loi encadrant les obligations des sites internet en France ?

• Loi Informatique et Libertés

• Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

• Directive UE ePrivacy

Selon la LCEN, quelles informations doivent obligatoirement figurer dans les mentions légales d’un site e-commerce ?

• Le nom du directeur de la publication

• Le capital social de l’entreprise

• L’adresse IP de l'hébergeur du site

• Les coordonnées de l’hébergeur

L’absence de mentions légales sur un site e-commerce peut entraîner :

• Une simple mise en demeure sans sanction financière

• Une amende pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale

• L’interdiction d’exercer pour une durée de 10 ans

• Une suspension temporaire du site par l’autorité administrative

Quelles sont les obligations des sites e-commerce en matière d’information précontractuelle vis-à-vis des consommateurs ?

• Fournir des informations sur le délai de livraison

• Informer sur les garanties légales et commerciales

• Détailler la politique de gestion des avis en ligne

• Imposer la signature manuscrite du contrat

Quel est le fondement juridique de l’obligation d’information précontractuelle en droit civil ?

• Article 1134 du Code Civil

• Article 1112-1 du Code Civil

• Article L.441-1 du Code de Commerce

• Article L.221-5 du Code de la Consommation

Dans le cadre d’une vente en ligne entre professionnels, quelle solution s’applique concernant les Conditions Générales de Vente (CGV) ?

• Elles sont obligatoires pour tout site internet

• Elles doivent être communiquées sur demande de l’acheteur

• Elles sont facultatives si le prix est librement négociable

• Elles doivent être validées par la DGCCRF avant publication

Dans quelles conditions une facture doit-elle être délivrée selon l’article L441-9 du Code de Commerce ?

• Seulement si l’acheteur en fait la demande

• Dès la réalisation de la livraison ou de la prestation

• Seulement si la transaction dépasse un certain montant

• Uniquement en format papier

En matière de facturation électronique, quelle est l’obligation principale du vendeur ?

• Conserver une copie électronique du contrat signé

• S’assurer que l’acheteur accepte expressément la facture numérique

• Garantir l’authenticité et l’intégrité de la facture émise

• Déposer la facture auprès de la CNIL pour validation

Quelle obligation spécifique impose la Directive ePrivacy en matière de cookies ?

• Interdire les cookies de suivi sans exception

• Exiger le consentement explicite avant le dépôt de cookies non essentiels

• Obliger les sites à stocker les données des utilisateurs en Europe

• Imposer un stockage limité à 30 jours pour les cookies analytiques

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des règles du RGPD en matière de collecte de données personnelles ?

• Jusqu’à 20 millions d’euros d’amende ou 4 % du chiffre d’affaires mondial

• Une interdiction définitive de traiter des données personnelles

• L'engagement de la responsabilité personnelle du responsable de traitement