Quelle loi introduit la notion de société à mission ?
Sociétés à mission

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Social Studies
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Hard

Maureen DUPEYRON
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7 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Loi AGEC
Loi NRE
Loi PACTE
Loi CSRD
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Que signifie PACTE ?
Partenariat pour l’Adaptation au Changement climatique et la Transition des Entreprises
Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
Plan d’Action pour la Croissance et la Transition des Entreprises
Plan d’Accompagnement pour la Création et la Transformation des Entreprises
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
En quelle année a été publiée la loi PACTE ?
2020
2018
2017
2019
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La loi PACTE est une loi dédiée à la RSE
VRAI
FAUX
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La loi PACTE propose 3 niveaux d'implications. Ces 3 niveaux sont facultatifs
VRAI
FAUX
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La loi PACTE entraine une modification d'article du code civil
VRAI
FAUX
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La qualité de société à mission modifie le statut de l'entreprise
VRAI
FAUX
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