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Quiz sur les responsabilités en incendie

Authored by Francis Noel

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12th Grade

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Quiz sur les responsabilités en incendie
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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la source de la responsabilité contractuelle entre le locataire et le propriétaire ?

Un accident de la route

Une décision judiciaire

Un contrat de bail

Un vice de construction

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Dans le cadre de la présomption de responsabilité, qui doit prouver la faute de la victime ?

Le propriétaire

L'auteur du dommage

La victime

Le juge

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel article du Code civil énonce la présomption de responsabilité pour le locataire occupant total ?

Article L1242-2

Article 1721

Article 1733

Article 1734

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Que doit prouver un locataire partiel pour être exonéré de la responsabilité en cas d'incendie ?partiel

Que l'incendie provient d'un vice de construction

Que l'incendie n'a pas pris chez lui

Que l'immeuble est en bon état

Que l'incendie a été causé par un voisin

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la responsabilité du propriétaire vis-à-vis de ses locataires ?

Payer les loyers en retard

Répondre des vices et défauts de la chose louée

Réparer tous les dommages causés par les locataires

Assurer la sécurité des locataires

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel article du Code civil concerne la preuve de la faute du détenteur du bien en matière d'incendie ?

Article 1734

Article 1733

Article 1721

Article L1242-2

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans le cas d'origine inconnue d'un incendie, comment la loi répartit-elle l'obligation de réparer ?

En fonction de la taille des appartements

Selon l'ancienneté des locataires

Proportionnellement au montant des loyers

De manière égale entre tous les locataires

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