Quiz sur les responsabilités en incendie

Quelle est la source de la responsabilité contractuelle entre le locataire et le propriétaire ?

• Un accident de la route

• Une décision judiciaire

• Un contrat de bail

• Un vice de construction

Dans le cadre de la présomption de responsabilité, qui doit prouver la faute de la victime ?

• Le propriétaire

• L'auteur du dommage

• La victime

• Le juge

Quel article du Code civil énonce la présomption de responsabilité pour le locataire occupant total ?

• Article L1242-2

• Article 1721

• Article 1733

• Article 1734

Que doit prouver un locataire partiel pour être exonéré de la responsabilité en cas d'incendie ?partiel

• Que l'incendie provient d'un vice de construction

• Que l'incendie n'a pas pris chez lui

• Que l'immeuble est en bon état

• Que l'incendie a été causé par un voisin

Quelle est la responsabilité du propriétaire vis-à-vis de ses locataires ?

• Payer les loyers en retard

• Répondre des vices et défauts de la chose louée

• Réparer tous les dommages causés par les locataires

• Assurer la sécurité des locataires

Quel article du Code civil concerne la preuve de la faute du détenteur du bien en matière d'incendie ?

• Article 1734

• Article 1733

• Article 1721

• Article L1242-2

Dans le cas d'origine inconnue d'un incendie, comment la loi répartit-elle l'obligation de réparer ?

• En fonction de la taille des appartements

• Selon l'ancienneté des locataires

• Proportionnellement au montant des loyers

• De manière égale entre tous les locataires

quel contrat assure la responsabilité locative en cas d'incendie?

• la responsabilité civile "vie privée"

• le contrat AUTOMOBILE

• L'assurance "garantie des loyers"

• le contrat MRH au titre de la garantie "incendie"

quelles sont les responsabilités couvertes par la garantie "incendie" lorsque l'assuré est locataire?

• les dommages causés par les animaux domestiques.

• les dommages causés au bien du propriétaire

• les dommages causés au voisin

• les dommages causés à l'immeuble par la catastrophe naturelle.

quels sont les dommages exclus de la garantie "incendie"?

• les dommages causés par les pompiers

• les dommages subis par les VTM.

• les dommages causés aux animaux domestiques

• les dommages corporels subis par l'assuré ou les tiers