QCM final - Introduction au Droit des Affaires

Quelle est une source nationale du droit des affaires ?

• Le droit coutumier chinois

• Les recommandations des entreprises privées

• Les lois votées par le Parlement

• Les avis des médias économiques

Quel est l’apport principal du Code de commerce ?

• Il encadre les relations entre l’État et les entreprises

• Il régit exclusivement les grandes entreprises

• Il fixe les règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce

• Il définit les relations entre employeurs et salariés

Quelle est l’une des principales caractéristiques du tribunal de commerce ?

• Il est composé de magistrats professionnels

• Il juge uniquement les litiges entre particuliers

• Il est composé de juges élus parmi les commerçants

• Il statue uniquement sur les infractions pénales

Quel est le rôle principal de l’Autorité de la concurrence ?

• Protéger les brevets d’invention

• Lutter contre les pratiques anti-concurrentielles

• Déterminer les prix des biens de consommation

• Réguler les impôts commerciaux

Qu’est-ce qui distingue un commerçant personne physique d’un commerçant personne morale ?

• Seule la personne physique peut créer une entreprise

• Une personne morale est une entité juridique distincte de ses membres

• Une personne physique doit obligatoirement exercer en société

• Une personne morale ne peut jamais vendre des biens ou des services

Quel est l’un des critères pour être reconnu commerçant ?

• Exercer une activité artisanale

• Réaliser des actes de commerce de manière habituelle

• Être salarié d’une entreprise

• Avoir un diplôme en gestion d’entreprise

Quelle est une conséquence juridique du statut de commerçant ?

• L’obligation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

• L’interdiction de signer des contrats commerciaux

• L’impossibilité de bénéficier du régime fiscal des entreprises

• L’exonération des obligations comptables

Quel type d’acte peut être qualifié d’acte de commerce par nature ?

• La vente d’un terrain familial

• L’achat de biens en vue de leur revente avec bénéfice

• La donation d’un véhicule personnel

• La rédaction d’un testament

Pourquoi la lettre de change est-elle un acte de commerce par la forme ?

• Parce qu’elle est toujours émise par une banque

• Parce qu’elle concerne exclusivement les commerçants

• Parce qu’elle est un instrument de paiement fréquemment utilisé dans le commerce

• Parce qu’elle ne peut être utilisée qu’en France

Quel est un exemple d’acte de commerce par accessoire ?

• L’achat d’un bien pour un usage personnel

• La signature d’un contrat de travail

• Un contrat de prêt souscrit par un commerçant pour financer son activité

• La location d’un appartement d’habitation