Entreprises en difficulté 1

Une entreprise peut être en difficulté sans être en cessation des paiements

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une entreprise est en cessation des paiements si son passif exigible est supérieur à son actif disponible

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Les immobilisations ne sont pas prises en compte pour déterminer la cessation des paiements

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Un créancier de l'entreprise peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc

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Les tiers sont informés du résultat de la mission du mandataire ad hoc car il n'a pas d'obligation de confidentialité et la procédure fait l'objet d'une publicité

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Une entreprise en cessation des paiements peut bénéficier d'une procédure de conciliation

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Le conciliateur assiste le chef d'entreprise dans sa gestion

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Pendant la procédure de conciliation tout créancier peut agir en justice contre l'entreprise en difficulté

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L'entreprise peut demander au tribunal la constatation de l'accord conclu dans le cadre de la procédure de conciliation

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L'homologation de l'accord permet à certains créanciers d'être privilégiés en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective

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