14. P. 3. T.1 Cha. 2. Les responsables économiques

Le principe général de responsabilité pénale du chef d'entreprise...

• est un principe prétorien.

• est un principe légal.

• est un principe dégagé par la jurisprudence et consacré par le législateur.

• est un principe général du droit.

Le principe général de responsabilité pénale du chef d'entreprise est un régime de responsabilité

• sans faute du chef d'entreprise, mais avec une faute du préposé.

• avec faute du chef d'entreprise, mais sans faute du préposé.

• avec fautes du chef d'entreprise et du préposé.

• sans faute.

Pour que le chef d'entreprise soit pénalement responsable :

• le préposé doit être pénalement poursuivi et condamné.

• le préposé doit être pénalement poursuivi, même s'il n'est pas condamné.

• le préposé doit pouvoir faire l'objet de poursuites, sans que ces dernières ne soient nécessairement effectives.

• le préposé ne doit pas forcément avoir commis de faute pénale.

Cochez les réponses qui sont des conditions pour caractériser la délégation de pouvoir du chef d'entreprise.

• La délégation doit être nécessaire.

• La délégation doit être utile.

• La délégation doit être expresse.

• La délégation peut être générale.

• La délégation doit être formelle.

Qui a dit "Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale" ?

• Gaston Jèze

• Jean-Claude Soyer

• Beccaria

• Jacques Servier

Cochez les personnes morales dont la responsabilité pénale peut-être engagée.

• L'Etat

• Une association

• Une société créée de fait.

• Une société absorbante, pour les faits de la société abordée.

Quelles sont les peines applicables aux personnes morales ?

• Le placement sous bracelet électronique

• Les confiscations

• Les travaux d'intérêt général

• Les amendes aux quintuple de celles prévues pour les personnes physiques