Acte ou fait juridique ?

Une entreprise accuse son fournisseur de ne pas avoir respecté une commande de 3 000 € passée par téléphone. Quel est le principal obstacle pour obtenir gain de cause ?

• Le fournisseur peut refuser de livrer sans conséquence

• Il est difficile de prouver un acte juridique sans preuve écrite

• La commande est trop ancienne

• L’entreprise ne peut pas contester une livraison

Un consommateur prétend avoir été blessé par un produit défectueux acheté en ligne. Il réclame réparation. Que doit-il d’abord prouver ?

• Que le produit était sous garantie

• Que le dommage est volontaire

• Que le dommage est bien survenu (fait juridique)

• Qu’il n’a pas été négligent

Un particulier prête 500 € à son voisin sans contrat écrit. Le voisin refuse de rembourser. Peut-il être contraint de payer ?

• Non, sans écrit aucun recours n’est possible

• Oui, car en dessous de 1 500 €, la preuve peut être apportée par tous moyens

• Oui, mais uniquement si un notaire en atteste

• Non, car c’est un fait juridique

Une société reçoit une lettre de rupture de contrat signée par son partenaire. Elle conteste cette décision. Quelle preuve sera prioritaire devant le juge ?

• Une vidéo de la réunion

• L’écrit reçu

• Un témoignage d’un salarié

• Un constat d’huissier

Un piéton glisse sur une plaque de verglas non signalée et attaque la mairie. Quel est le fondement juridique du litige ?

• Un acte juridique entre le piéton et la mairie

• Un fait juridique (accident)

• Un manquement contractuel

• Une infraction pénale

Deux entreprises s’échangent des mails pour conclure un partenariat d’une valeur de 4 000 €. Aucun contrat signé n’est retrouvé. Peut-on prouver l’accord ?

• Non, seuls les contrats papier sont recevables

• Oui, les mails peuvent constituer une preuve écrite

• Non, car la preuve par témoignage est obligatoire

• Oui, uniquement avec un enregistrement audio

Un salarié chute dans l'escalier de l'entreprise. Il demande une indemnisation. L'employeur conteste. Quelles preuves peut-il utiliser ?

• L'acte de contrat de travail

• Des preuves écrites uniquement

• Des témoignages, vidéos ou rapports

• Une attestation du médecin seulement

Une cliente affirme qu’un vendeur ne lui a pas livré une robe commandée pour 1 800 €. Le vendeur n’a pas fourni de bon de commande. Quelle sera la difficulté principale pour la cliente ?

• Elle ne peut pas contester

• Elle devra prouver un acte juridique sans écrit, ce qui est difficile

• Elle pourra prouver avec un ticket de caisse uniquement

• Elle devra faire appel à un avocat

Lorsqu’un contrat est perdu à cause d’une inondation, comment peut-on tout de même prouver son existence ?

• On ne peut rien faire

• Il faudra prouver par tous moyens car l’écrit est perdu par force majeure

• Seul un duplicata original est valable

• L’aveu oral suffit dans tous les cas