Quiz sur la capacité, l'incapacité juridique et le patrimoine

Qu'est-ce que le patrimoine d'une personne ?

• L'ensemble des droits et obligations évalués de façon monétaire

• Les droits extra patrimoniaux

• L'ensemble des biens immobiliers uniquement

• Les dettes uniquement

Quelle est la différence entre l'actif et le passif ?

• L'actif est évalué en argent, le passif ne l'est pas

• L'actif est ce qui peut être transmis, le passif non

• L'actif comprend les biens et droits, le passif les dettes

• L'actif est constitué de dettes, le passif de biens

Qu'est-ce qu'un acte de disposition ?

• Un acte de vente uniquement

• Une opération permettant de disposer d'un bien

• Un acte de donation uniquement

• Une opération de gestion normale d'un patrimoine

Quel est le régime d'incapacité juridique qui protège les majeurs sans les priver totalement de leurs droits ?

• La tutelle

• La curatelle

• La sauvegarde de justice

• L'incapacité de jouissance

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

• Une entreprise individuelle

• Un individu ayant des droits

• Un groupement de personnes physiques pour un objectif commun

• Un organisme gouvernemental

Quel document est nécessaire pour la création d'une personne morale de droit privé ?

• Des statuts et une déclaration de création

• Un certificat de propriété

• Un acte de décès

• Un contrat de mariage

Quelle est la capacité de jouissance d'une personne morale ?

• Elle ne peut pas recevoir de dons

• Elle a les mêmes droits qu'un individu

• Elle peut être titulaire de droits

• Elle ne peut pas être propriétaire

Quel est le principe qui limite la capacité d'exercice d'une personne morale ?

• Le principe d'égalité

• Le principe de subsidiarité

• Le principe de responsabilité

• Le principe de spécialité

Que se passe-t-il en cas de décès d'une personne physique ?

• La personnalité juridique disparaît

• Le patrimoine est automatiquement transféré

• Les dettes sont annulées

• L'héritage ne peut pas être refusé

Quelle mesure permet de protéger une personne majeure des actes irréfléchis ?

• L'incapacité de jouissance

• La sauvegarde de justice

• La curatelle

• La tutelle