Quiz sur la Fiscalité de l'Entreprise

Lors de l'apport de marchandises neuves destinées à la revente à la constitution d'une société : la TVA est-elle exigible ?

• Oui, toujours

• Oui, seulement si la société relève de l'IS

• Non, la TVA n'est pas exigible

• Non, mais des droits d'enregistrement de 5 % sont dus

Parmi les biens suivants, lesquels sont soumis à la TVA immobilière lorsqu'ils sont apportés dans les cinq ans de leur achèvement ?

• Terrains à bâtir et immeubles neufs

• Brevets

• Marchandises d'occasion

• Espèces

Pour que l'apport de biens mobiliers d'investissement soit soumis à la TVA, il faut que :

• L'apporteur ait intégralement (ou partiellement) déduit la TVA lors de l'acquisition

• Les biens soient d'occasion

• La valeur d'apport dépasse 30 000 €

• La revente intervienne dans les trois ans

L'apport de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport d'une universalité de biens échappe à la TVA si :

• Les titres reçus sont conservés trois ans

• L'immeuble est affecté à l'exploitation

• Le bénéficiaire s'engage à soumettre les cessions futures à la TVA et à effectuer les régularisations

• Les biens sont des marchandises neuves

Un apport à titre pur et simple se caractérise par :

• Le paiement d'un prix en numéraire

• La remise de droits sociaux à l'apporteur

• La prise en charge d'un passif par la société

• L'absence de toute formalité d'enregistrement

Le taux du droit d'enregistrement applicable à l'apport d'un immeuble isolé lors de la constitution d'une société soumise à l'IS est de :

• 0 %

• 3 %

• 5 %

• 10 %

Les frais d'immatriculation dus pour la création d'une SARL s'élèvent à :

• 125 €

• 84,24 €

• 375 €

• 500 €

Lorsqu'une société passe du régime IR au régime IS, l'apport d'un immeuble est normalement soumis à un droit proportionnel de :

• 0,1 %

• 2,5 %

• 5 %

• Exonération totale

La transformation d'une société soumise à l'IS vers le régime IR entraîne-t-elle l'imposition immédiate des bénéfices ?

• Oui, automatiquement

• Non, jamais

• Non, si aucune modification comptable n'est faite et si l'imposition reste possible sous le nouveau régime (art. 221 bis CGI)

• Oui, seulement sur les plus-values latentes

En location-gérance, du point de vue fiscal du loueur :

• L'entreprise est réputée avoir cessé et les bénéfices sont immédiatement imposés

• Les plus-values latentes sont imposées mais pas les bénéfices

• L'exploitation n'est pas considérée comme cessée ; aucune imposition immédiate n'est due

• Le loueur doit clôturer sa comptabilité dans les 60 jours