Questions de droit (QCM)

Une règle de droit doit être :

• Volontaire

• Obligatoire et sanctionnée par l’État

• Seulement morale

• Temporaire

Le droit objectif crée :

• Des obligations naturelles

• Les droits subjectifs

• Des règles de politesse

• Des coutumes

En cas de conflit entre une loi française et un règlement européen :

• La loi française l’emporte

• Le règlement européen prime

• Le juge choisit

• Il n’y a jamais de conflit

La preuve la plus forte en droit privé est :

• Le témoignage

• L’écrit

• La parole

• La présomption

Le RGPD est un :

• Décret français

• Règlement européen directement applicable

• Loi organique

• Coutume

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, il faut :

• Un avocat obligatoire

• Un intérêt + la qualité pour agir

• Payer des frais de justice élevés

• Attendre 3 ans

Une loi entre en vigueur :

• Dès son vote

• Après promulgation et publication au JO

• 6 mois plus tard

• Seulement en métropole

Les droits extrapatrimoniaux peuvent être vendus :

• Oui

• Non

• Seulement entre entreprises

• Avec autorisation du juge

La pyramide des normes place au sommet :

• Les décrets

• Le bloc de constitutionnalité

• La jurisprudence

• Les arrêtés préfectoraux

En 2026, le droit qui influence le plus le quotidien des entreprises est :

• La coutume

• Le droit européen (RGPD, IA Act...)

• Les anciennes lois napoléoniennes