WorksheetsDROIT TERMINALE STMG
Total questions: 40
Worksheet time: 20mins
La responsabilité civile délictuelle est engagée
quand une infraction est commise
quand un dommage est causé par la faute d'une personne
en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat
Parmi celles-ci, quelles sont les conditions que doit remplir un dommage pour être réparable ? Attention, il y en a d'autres ! Voir le cours pour les connaître toutes
direct
important
certain
matériel
personnel
Dans le cadre de la responsabilité civile "pour faute", le dommage sera réparé si
la faute de l'auteur est intentionnelle
si l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute et le dommage peut être prouvée
si le dommage est grave
Le gardien d'une chose est responsable des dommages qu'elle peut causer à une autre personne
s'il en est le propriétaire
s'il a commis une imprudence ou une négligence
dans tous les cas
La responsabilité du gardien d'une chose est une présomption
simple
de fait
irréfragable
Les parents d'un enfant mineur sont responsables des dommages commis par cet enfant
s'ils ont commis une faute de surveillance
dans tous les cas
dans tous les cas s'ils ont la garde et l'autorité parentale
Les employeurs
ne sont pas responsables des dommages causés par leurs salariés
sont responsables des dommages causés par leurs salariés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés
sont responsables des dommages causés par leurs salariés même s'ils ont agi hors de leurs fonctions
Dans le cadre de la responsabilité du fait d'autrui
la victime doit prouver la faute du responsable
le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute
la victime n'a pas à prouver qu'une faute a été commise par le responsable
le responsable ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute
Le dommage doit être réparé
en nature dans tous les cas
par équivalent dans tous les cas
en nature si possible
par équivalent si la réparation en nature n'est pas possible
La réparation par équivalent consiste
à verser des dommages et intérêts à la victime
remplacer le bien détérioré
remettre les choses dans l'état où elles étaient avant le dommage
Lors d'un accident de la circulation, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est responsable du dommage causé
à tous les tiers ou passagers de son véhicule
aux piétons seulement
aux passagers de son véhicule
à toute personne victime sauf le conducteur d'un autre véhicule
Le conducteur d'un véhicule terrestre
peut être exonéré de sa responsabilité si l'accident est dû à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers
ne peut pas être exonéré de sa responsabilité même si l'accident est dû à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers
Le contrat de travail
dépend de l'existence d'un lien de subordination
existe dès qu'il a été signé
n'existe que s'il est signé
peut ne pas être écrit
Un contrat de travail à durée déterminée
doit être écrit
peut être oral
Un CDD ou un CTT (contrat de travail temporaire) peut être conclu pour
remplacer un salarié gréviste
remplacer un salarié malade
faire face à une augmentation temporaire de l'activité
faire exécuter à un intérimaire des travaux dangereux
remplacer un salarié qui vient d'être licencié
Les pouvoirs de l'employeur sont
le pouvoir réglementaire
le pouvoir judiciaire
le pouvoir disciplinaire
le pouvoir de direction
le pouvoir exécutif
La durée maximale du travail pour une semaine isolée est de
48 h
44 h
35 h
39 h
Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d'au moins
24 h consécutives
48 h
12 h
36 h
L'employeur est garant de la sécurité de ses salariés. Il s'agit d'une
obligation de moyens
obligation de résultat
Un employeur publie une annonce qui précise l'âge et le sexe de la personne qu'il veut embaucher
légal
illégal
L'employeur a le droit de surveiller ses salariés par un système vidéo
toujours car il a le droit de contrôler ce que font les salariés
jamais car c'est une atteinte à la vie privée
à condition qu'ils en soient informés et qu'il ait fait une déclaration à la CNIL
La grève est un moyen d'action
Collectif
individuel
qui doit porter sur des revendications professionnelles
qui peut porter sur des revendications sociétales
Le salarié qui veut démissionner
ne peut pas le faire sans l'autorisation de l'employeur
doit donner ses raisons à l'employeur
a pour seule obligation de respecter un préavis
n'a aucune obligation à respecter
Un salarié peut être licencié
pour faute uniquement
pour des faits non fautifs comme l'insuffisance professionnelle ou l'incompatibilité de caractère avec les autres salariés
L'activité économique des entreprises en France repose sur
le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
la volonté des associés ou actionnaires
l'esprit d'entreprise
Les libertés économiques
ne comportent aucune limite car cela freinerait l'activité
sont encadrées par l'ordre public économique et social
Les entreprises sont
libres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour augmenter leurs parts de marché
peuvent utiliser tous les moyens loyaux à leur disposition pour augmenter leurs parts de marché
Le dénigrement
est une pratique de concurrence déloyale
est autorisé au nom de la liberté d'expression
Les pratiques restrictives de la concurrence (par ex, la revente à perte) sont
condamnables même si elles n'ont aucune incidence sur le marché
condamnables seulement si elles ont causé un préjudice à un concurrent
L'action en concurrence déloyale
est une action civile
est une action pénale
repose sur le régime de la responsabilité civile délictuelle
repose sur le régime de la responsabilité contractuelle
La contrefaçon de marque
est un délit pénal
n'est condamnable que si elle a porté préjudice au propriétaire de la marque
Les ententes
sont toujours interdites
sont autorisées dans certains cas
En cas de défaillance, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est en principe
illimitée
limitée à ses biens professionnels
Dans une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, la responsabilité de l'entrepreneur
est illimitée
est limitée au patrimoine d'affectation créé
Cochez les réponses justes
Une entreprise individuelle est une personne morale
Une société a une personnalité juridique
Une autoentreprise ou une EIRL n'ont pas de personnalité juridique
Une EURL a une personnalité juridique et un patrimoine distinct de son unique associé
Une société n'a pas de patrimoine, seuls les associés en ont un
Une société est une organisation créée par
la conclusion d'un contrat
un accord qui peut être informel entre au moins 2 personnes
En principe, le gérant d'une SARL
a tout pouvoir pour agir au nom de la société.
ne peut agir qu'après accord de l'assemblée générale des associés.
Dans les AG des sociétés de capitaux (SA par exemple),
une part du capital = une voix
un associé = une voix
Les SCOP sont
des entreprises privées
des entreprises publiques
des associations
Le partenariat entre organisation
est obligatoirement formalisé dans un contrat
peut être tacite
