a) Permet le recours à la Convention européenne des droits de l’homme pour l’interprétation des droits ayant le même sens et la même portée

b) Ne s’applique qu’aux actes des institutions de l’Union

c) A la même valeur que les traités

a) Signifie que chaque institution doit avoir des pouvoirs équivalents

b) Implique qu’une institution ne peut empiéter sur les pouvoirs attribués à une autre institution par les traités

c) Est contrôlé par la Cour de Justice

a) Sont attribuées à l’Union par les traités

b) Ne sont pas soumises au principe de proportionnalité lorsqu’elles sont exclusives

c) Sont soit exclusives, soit partagées

a) Ne peuvent être utilisées pour revenir sur l’acquis de l’Union

b) Les non-participants à la coopération renforcée ne peuvent assister aux réunions du Conseil qui traite de ces questions

c) N’ont jamais été utilisées

a) Ne s’applique pas en cas de conflit entre le droit de l’Union et une constitution nationale

b) Ne peut s’opposer au respect de l’identité nationale des Etats membres

c) S’impose au juge national

a) Signifie qu’une norme de l’Union s’applique à ses destinataires sans intervention des Etats membres

b) S’applique seulement aux dispositions claires, précises et inconditionnelles des directives

c) Ne s’applique selon le texte du traité qu’aux règlements

a) Approuve la désignation du Président de la Commission

b) Elit les juges à la Cour de justice

c) Peut voter une motion de censure contre la Commission

a) Est composé de députés élus au scrutin majoritaire dans le cadre des Etats membres

b) Vote la décharge du budget

c) Peut demander à la Commission de présenter une initiative

a) Est composé uniquement des chefs d’Etat ou de gouvernement et du président de la Commission

b) Adopte ses conclusions à la majorité qualifiée

c) Désigne le haut représentant pour la PESC

a) Dispose du pouvoir législatif seul ou avec le Parlement

b) Adopte les révisions des traités

c) Autorise la négociation des accords internationaux

a) Est atteinte avec 60% de la population et 51 % des Etats membres

b) S’applique sauf si le traité en dispose autrement

c) Est requise pour l’adoption du règlement intérieur du Conseil

a) Sont proposés par les Etats membres

b) Doivent présenter leur démission si le Président de la Commission avec le soutien d’une majorité de la Commission le leur demande

c) Peuvent présenter individuellement des propositions au Parlement et au Conseil

a) Peut imposer au Conseil de voter à l’unanimité en s’opposant à certains amendements qu’il propose

b) Peut ouvrir une procédure contre un Etat membre en cas de violation des règles de droit de l’Union

c) Peut retirer ses propositions à toutes les étapes de la procédure législative

a) Est proposée par la Commission et adoptée dans le cadre de la procédure législative

b) Est contrôlée par le Conseil européen

c) Est déterminée objectivement en fonction de l’objet et du contenu de l’acte

a) Le Conseil ne peut modifier la proposition de la Commission en première lecture qu’à l’unanimité

b) La Commission peut modifier sa proposition durant la première lecture

c) En deuxième lecture, le Parlement amende la position commune du Conseil à la majorité simple

a) Lorsque le Parlement est consulté, le Conseil doit re-consulter le Parlement lorsqu’il amende de façon substantielle la proposition de la Commission

b) Pour la procédure d’approbation, le comité de conciliation se réunit dès la première

c) Pour la procédure d’approbation, le Conseil vote à la majorité simple

a) La compétence d’adoption des mesures d’exécution des actes législatifs appartient en principe aux Etats membres

b) Les règles relatives à l’exécution d’un acte au niveau de l’Union sont fixées dans l‘acte législatif de base

c) Le Parlement peut s’opposer aux mesures d’exécution adoptées dans le cadre de la comitologie

a) S’appliquent à toutes les mesures qui modifient ou complètent l’acte législatif

b) N’entrent pas en vigueur lorsque le Conseil s’y oppose

c) Doivent avant leur adoption être soumis à un comité d’examen et, le cas échéant, à une comité d’appel

a) La contribution RNB est la plus importante ressource de l’Union

b) Le cadre financier pluriannuel est adopté par le seul Conseil à l’unanimité

c) Le budget doit être voté en équilibre