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Worksheetseco-droit final T COM révision 1
Total questions: 26
Worksheet time: 13mins
Amandine doit payer ses impôts comme l'ensemble de la population :
Droit objectif
Droit subjectif
Dans les boulangeries et donc dans celle d'Amandine, les prix doivent être visibles par le client et indiqué en euros :
Droit objectif
Droit subjectif
Tout commerce accueillant du public doit comporter au minimum 2 issues de secours :
Droit objectif
Droit subjectif
IPC est la mesure utilisée pour mesurer l'inflation que veut dire ses initiales
Importance de la Propriété et de la consommation
Indice des Prix à la Consommation
Identité Propriété et Consommation
quelles sont les sanctions encourues par un commerçant pour non respect du code de la consommation
2 ans d'emprisonnement
37500 € d'amende
fermeture du magasin
publication du jugement au journal officiel
quelle est le nouveau nom de la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence et de la répression des fraudes)
DDPP
DRCF
DDCF
Quelles sont les pratiques anti-concurrence interdite?
Les ententes illicites
Les abus de position dominante
Les abus de pouvoir
a Quoi sert la DDPP (Direction Départementale de la Protection de la Population)
Surveiller les frontières avec les douanes
Veille au fonctionnement et à la sécurité des marchés
Assure le respect de la concurrence
Contrôle le respect de l'hygiène dans les entreprises alimentaires
Louise commande un manteau sur laredoute.fr
C'est un contrat avec ...
Obligation de donner ?
Obligation de faire ?
Obligation de ne pas faire ?
Laura est embauchée comme commerciale. Dans son contrat, il est stipulé qu'elle doit garder la confidentialité de toutes les informations sur les produits de son entreprise.
Obligation de donner ?
Obligation de faire ?
Obligation de ne pas faire ?
Gilles décide de vendre sur Internet 100 parcelles de terrain sur la planète Mars au prix de 15000€. Le contrat est-il valide ?
OUI
NON
La garantie légale est limitée à 1 an.
VRAI
FAUX
Le ticket de caisse vaut facture pour les clients particuliers.
VRAI
FAUX
Le client a 2 obligations : régler la marchandise et ...
Payer au lieu et au jour
Retirer la marchandise
Récupérer une facture
Réclamer un ticket de caisse
Le vendeur a 2 obligations : délivrer la marchandise et ...
Donner une garantie contractuelle
Mettre en valeur la marchandise
Livrer la marchandise
Garantir le produit ou le service qu'il vend
Un contrat est obligatoirement écrit
VRAI
FAUX
Qu'est ce que l'exécution par compensation?
un préjudice commis
un juge oblige une partie à verser des dommages et intérêts à l'autre partie
le juge oblige les parties à respecter le contrat
le contrat est annulé
Au niveau national, la liberté économique est :
la liberté de concurrence
la liberté contractuelle
le droit à la propriété
le droit de déposséder
