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WorksheetsLoi Pacte Epargne Retraite
Total questions: 15
Worksheet time: 7mins
La Loi Pacte prévoit un début possible de commercialisation du PER à partir du
01 janvier 2020
De la parution de Loi au Journal Officiel
01 octobre 2019
Il sera possible de commercialiser des contrats de la gamme actuelle d'épargne retraite jusqu'au
01 janvier 2020
01 avril 2020
31 décembre 2020
01 octobre 2020
Le PER (Plan d'Epargne Retraite) pourra être ouvert sous la forme
d'un PER Individuel (PER-IN)
d'un PER Collectif (PERE-CO)
d'un PER Obligatoire/Catégoriel (PER-OB/PER-CAT)
d'un PEE
Le PER est une structure de produit unique avec 03 compartiments distincts ?
Oui
Non
Je ne sais pas
Quels sont les versements possibles dans les compartiments distincts, en phase d'épargne, du PER ?
Les versements volontaires
Les versements obligatoires
Les transferts
Participation/ intéressement/Abondement/CET
Y a t'il l’obligation d’avoir un PEE pour ouvrir un PER d’Entreprise (universel et/ou catégoriel)
Oui
Non
Les versements volontaires réguliers pourront être
Déductibles
Non Déductibles
Un Nouveau Cas de Déblocage anticipé est prévu ?
Décès de l'animal de compagnie
Acquisition de la résidence principale
Expiration des droits à chômage
Commissions / PO insuffisantes
A compter du 1er octobre 2020
Plus de nouvelles adhésions PERP/Madelin
Plus de souscription de nouveaux contrats art.83 et de PERCO mais possibilités pour ceux en vigueur d’accueillir de nouveaux adhérents ou bénéficiaires
Les droits individuels en cours de constitution sur des anciens contrats de retraite supplémentaire ne sont plus transférables que vers un PER
Le PEE cesse d'être commercialisé
A la sortie, les sommes issues des versements volontaires seront une prestation sous forme
De Rente Uniquement
De 80 % Rente et 20 % Capital
De Capital ou de rente au choix
De Capital Uniquement
A la sortie, les sommes issues des versements obligatoires seront une prestation sous forme
De Rente Uniquement
De 80 % Rente et 20 % Capital
De Capital Uniquement
Au Choix : Capital ou Rente
Un PERE-CO pourra t'il recevoir des versements volontaires déductibles 154 bis du CGI (Madelin) ?
Oui
Non
La Loi Pacte prévoit une règle pour les transferts sortants
Frais = Selon la Compagnie puis zéro aprés 10 ans
Frais = 03% max les 05 premières années puis zéro frais après 05 ans
Frais = 01% max les 05 premières années puis sans frais après 05 ans
Frais = Selon CG de chaque compagnie
Un Versement volontaire déduit pendant la phase d'épargne, et récupéré en capital à la sortie est
Non Imposable mais soumis au PS
Imposable au barème progressif de l’IR sans abattement
Imposable à la tranche marginale de l'IR
Soumis au PFU uniquement
Un Versement volontaire déduit pendant la phase d'épargne, récupéré en capital à la sortie avec des plus values. Quel sera le traitement fiscal des plus-values ?
Imposition au barème progressif à l’IR sans abattement
Imposition au PFU
Exonéré si le contrat est détenu depuis plus de 08 ans
Vu les marchés il n'y aura pas de + values
