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WorksheetsJUSTICE
Total questions: 16
Worksheet time: 3mins
les juridictions du 1er degré sont
tribunal judiciaire
cour d'assises
conseil des prud'hommes
conseil d'état
le conseil des prud'hommes est compétent
pour tout litige entre un employeur et ses salariés
pour un litige individuel entre un employeur et un salarié
le tribunal de commerce est compétent
pour les litiges entre commerçants
en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise
en cas de contestation d'une délibération d'une assemblée générale par un actionnaire
le tribunal administratif est compétent
tout litige qui implique l'Etat
litige entre un fonctionnaire et son administration
litige d'un patient et une clinique
le tribunal correctionnel est compétent
contravention
crime
délit
toute décision de justice du 1er degré peut être contestée
devant la cour d'appel
devant la cour de cassation
les magistrats du siège
rendent des décisions
représentent les intérêts de la société
le parquet est aussi appelé ministère public
oui
non
les procureurs sont inamovibles
oui
non
la juridiction suprême de l'ordre administratif est
la cour de cassation
le conseil d'état
les dépens sont
une procédure d'urgence
les frais engagés en justice
la rémunération des magistrats
la cour d'appel n'est pas compétente
en matière de crime
pour les litiges < 4 000€
les jugements sont rendus par
toutes les juridictions du 1er degré de l'ordre judiciaire
toutes les juridictions du 1er degré de l'ordre administratif
toutes les juridictions du 1er degré
les assesseurs font partie
de la magistrature assise
du parquet
du ministère public
la cour de cassation comprend
6 chambres
3 chambres civiles
1 chambre criminelle
1 chambre correctionnelle
le conseil d'état peut être une juridiction
du 1er degré
d'appel
de cassation
