WorksheetsLa preuve
Total questions: 10
Worksheet time: 3mins
Name
Class
Date
1.
Un acte juridique se caractérise par un acte volontaire
a)
Vrai
b)
Faux
2.
Un assassinat est un fait juridique
a)
Faux
b)
Vrai
3.
Une action involontaire désigne un acte juridique
a)
Vrai
b)
Faux
4.
La charge de la preuve incombe au demandeur et au défendeur
a)
Vrai
b)
Faux
5.
Pour un acte juridique, les écrits signés sont toujours obligatoires
a)
Vrai
b)
Faux
6.
Pour un fait juridique, tout moyen de preuve est autorisé
a)
Vrai
b)
Faux
7.
Un acte rédigé par un officier public constitue une preuve parfaite
a)
Vrai
b)
FAux
8.
L'acte sous signature privée constitue une preuve imparfaite
a)
Vrai
b)
Faux
9.
Le témoignage fait par une personne est une preuve parfaite
a)
Vrai
b)
Faux
10.
Les présomptions irréfragables ne permettent pas d'apporter la preuve contraire
a)
Vrai
b)
Faux
100 %
