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WorksheetsDroit commercial récap Intro
Total questions: 14
Worksheet time: 4mins
Les actes de commerce se définissent en 3 grandes catégories. Lesquelles ?
Par la nature, par la forme et par l'accessibilité
Par le but, par la nature et par accessoire
Par la forme, par la nature et par accessoire
Par la forme, par la cause, et accessibilité
La Lex mercatoria est un ensemble de règles qui ont la même force que...
Des usages de droit
Des usages professionnels
Les clauses compromissoires sont :
Des clauses permettant de choisir la juridiction qui va connaître le litige
Des clauses permettant d'exclure la compétence des juridictions étatiques en cas de litige, et donc de recourir à l'arbitrage
Des clauses susceptibles de compromettre l’aboutissement d’un contrat
Des clauses valables uniquement entre non-professionnels
Quels sont les critères de commercialité ?
La circulation des richesses
La spéculation
L'entreprise
Les relations entre commerçants
Quelle qualification emporte l’acte accompli entre un commerçant et un non-commerçant ?
Acte civil
Acte de commerce
Acte mixte
Acte de commerce par accessoire subjectif
Aucune de ces réponses
Quels sont les différents types d'actes en droit civil et commercial ?
Les actes civils, les actes commerciaux et les contrats aléatoires
Les actes commerciaux, les contrats mixtes et les actes pluraux
Les actes civils, les actes commerciaux et les actes mixtes
Les contrats civils, les baux commerciaux et les contrats mixtes
C’est obligatoirement le procureur de la République du ressort du tribunal de commerce qui va assurer cette fonction de ministère publique
Vrai
Faux
Oui mais...
Les juges consulaires qui siègent dans un tribunal de commerce sont
Des magistrats
Des avocats
Des commerçants
Des médiateurs
Les compétences matérielles du tribunal de commerce sont ?
Des contestations relatives aux engagements entre commerçants dans l’exercice de leur commerce
Des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
Des contestations relatives aux sociétés commerciales
Un acte de commerce par accessoire subjectif est un acte civil accompli par un commerçant dans l’exercice de sa profession
Vrai
Faux
Les membres des chambres de commerce et d’industrie sont élus pour :
3 ans
4 ans
5 ans
7 ans
Jusqu'à leurs morts
Quelles sont les conditions pour que les clauses attributives de compétence soient valables ?
Elles doivent être spécifiées de manière très lisible
Il faut que toutes les personnes parties au contrat soient commerçantes
Il faut qu’elles fassent obligatoirement l’objet d’une signature d’un grief du tribunal de commerce
Concernant la compétence territoriale le tribunal de commerce est compétent du lieu du domicile du demandeur
Faux
Cela dépend des régions
Vrai
Quels sont les deux grands types d’actes par la forme ?
La lettre de change
Les sociétés commerciales
Le contrat
