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WorksheetsLe choix d'un statut juridique chapitre 20 éco gestion
Total questions: 21
Worksheet time: 7mins
Que signifie le sigle EIRL ?
Entreprise Individuelle à Responsable Limité
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Entreprise Irréelle à Responsable Limite
Que signifie le sigle EURL ?
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée
Entreprise Ultra Responsable Libre
Que signifie le sigle SARL ?
Société Anonyme à Responsabilité Limitée
Société A Responsabilité Limitée
Société Anonyme à Responsable Limite
La responsabilité d'un entrepreneur en Entreprise Individuelle est:
illimitée
limitée à ses apports personnels
La responsabilité d'un gérant d'EURL est:
illimitée
limitée à ses apports personnels
Quel est le nombre d'associés en EURL ?
1
2
3
10
Quel est le nombre minimum d'associés en SARL ?
1
2
10
L'entrepreneur individuel a un statut de:
salarié
travailleur non salarié
Quel impôt est appliqué à l'entreprise individuelle ?
l'impôt sur le revenu (IR)
l'impôt sur les société (IS)
Le capital social d'une SARL est:
défini par l’État en fonction de l'activité de l'entreprise
librement fixé par les associés
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Permet de différencier les entreprise en fonction de leur secteur d'activité
C'est un code propre à chaque entreprise
L’entrepreneur qui exerce en entreprise individuelle peut déclarer ses biens insaisissables.
Vrai
Faux
Les futurs associés s’engagent définitivement à participer à la société en signant les statuts.
Vrai
Faux
En droit, quelles sont les deux types d'entreprises ?
Les sociétés
Les entreprises individuelles
Les fondations
Les associations
Quand une entreprise individuelle est constituée : il y a création d'une nouvelle personne juridique
Vrai
Faux
La société est une personne morale
Vrai
Faux
Les principaux statut de société qui existent sont
SASI
SAS
SA
SARL
En matière de fiscalité, il y a
l'impôt sur le revenu
l'impôt des entreprises
l'impôt sur les sociétés
aucun impôt pour les entreprises en France
L'impôt sur les sociétés c'est
un prélèvement proportionnel sur les bénéfices
un prélèvement à 33%
un prélèvement à 25%
un impôt progressif
Dans le cadre d'une entreprise individuelle si je fais faillite et que j'ai des dettes (ex : URSSAF, TVA, Impôts, Banque...)
Seul l'argent présent sur les comptes et livrets à MON NOM peut être utilisé pour payer mes dettes.
L'argent présent sur les comptes et livrets à MON NOM ainsi que celui de MON CONJOINT peut être utilisé pour payé mes dettes.
Dans le cadre d'une EURL ou SARL. Si l'entreprise fait faillite et qu'elle a des dettes
Ma responsabilité financière est limitée à mes apports en capital.
Ma responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute de gestion.
Ma responsabilité personnelle peut être engagée pour couvrir les dettes bancaires si je me suis porté caution pour l'entreprise.
