Le contrat de vente est

Une vente entre un professionnel et un non professionnel a un caractère

L'objet de l'obligation d'information et de conseil est de permettre un consentement éclairé des parties.

Les composantes de l'obligation d'information sont :

Dans une promesse synallagmatique les deux parties s'engagent à conclure le contrat si toutes les conditions sont levées.

La condition de capacité n'est exigée que pour l'acheteur.

Dire que le prix doit être réel, cela signifie qu'il ne doit être :

Le transfert de propriété s'opère :

Quelle est la clause qui permet de retarder le transfert de propriété au paiement intégral du prix ?

Les obligations de l'acheteur sont :

Lorsqu'un produit différent de celui qui avait été commandé est livré, la garantie qui joue est :

Lorsqu'un produit cause un préjudice à l'acheteur, il faut agir sur la base :

Pour actionner la garantie des vices cachés, il faut :

Les expressions de "consommateur" et de "non professionnel" sont synonymes.

Les contrat de consommation sont une catégorie de contrat qui comprend de nombreux types de contrat (vente, assurance, crédit...)

L'intérêt de classer un contrat de contrat de consommation est d'accorder une sécurité supplémentaire au professionnel.

Les contrats de consommation doivent donner lieu à une information renforcée par rapport aux autres contrats.

L'obligation de conseil va plus loin que l'obligation d'information :

Tous les contrats de consommation doivent nécessairement être écrits

La différence entre le délai de réflexion et le délai de rétractation est que, dans le premier cas le contrat est signé, et dans le second cas le contrat n'est pas signé.

Les expressions "pratiques commerciales trompeuses" et "pratiques commerciales agressives" sont synonymes.

Le refus de vente est interdit dans tous les cas.

L'abus de faiblesse n'est possible que dans les contrats conclus hors des lieux de commercialisation.

Le délai de rétractation n'est accordé que dans les contrats conclu hors des lieux de commercialisation.

Le délai de rétractation est toujours de 14 jours.

L'utilisation du délai de rétractation ne suppose aucune formalité.

Les clauses abusives créent un déséquilibre significatif dans les contrats de consommation au profit :

Le crédit qui permet de financer un produit déterminé est dit :

Le crédit immobilier obéit aux mêmes règles que le crédit à la consommation.

Dans le domaine du crédit à la consommation, la publicité est totalement libre.

Dans le cadre du crédit à la consommation, la banque doit maintenir son offre de prêt :

Dans le cadre du crédit à la consommation, l'emprunteur a un délai de rétractation de :

Combien de jour après l'expiration du délai de rétractation, la banque doit-elle donner son agrément ?

Dès qu'il a accepté le contrat, l'emprunteur doit commercer à rembourser, même s'il n'a pas perçu les fonds.

Les solutions protégeant l'emprunteur en cas de défaillance sont :