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WorksheetsEvaluation 20 octobre 2022 - 2 BTS ESF 2
Total questions: 65
Worksheet time: 5hrs 25mins
Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’homme de vivre en société.
VRAI
FAUX
Les traités internationaux sont au sommet de la hiérarchie des droits en France.
VRAI
FAUX
Un décret est pris par le préfet de département.
VRAI
FAUX
Une ordonnance est prise par le gouvernement.
VRAI
FAUX
Une circulaire peut être émise par le président du conseil départemental.
VRAI
FAUX
Le Président de la République partage le pouvoir exécutif avec l’Assemblée Nationale.
VRAI
FAUX
La branche du Droit Public est composée du droit pénal et du droit civil.
VRAI
FAUX
Dans la centralisation, la concentration du pouvoir décisionnel concernant les tâches administratives est entre les mains de l’Etat.
VRAI
FAUX
La déconcentration consiste en la répartition du pouvoir central sur le territoire national.
VRAI
FAUX
Les préfets sont élus donc non révocables.
VRAI
FAUX
Le maire n’est pas un représentant de l’Etat.
vrai
faux
La décentralisation permet d’éloigner les centres de décision des citoyens.
VRAI
FAUX
Une collectivité territoriale est une parcelle de territoire qui s’administre librement grâce à un conseil élu.
VRAI
FAUX
Les principales lois de décentralisation sont 1982, 2003/2004, 2010 et 2014-2015.
VRAI
FAUX
La région est une collectivité territoriale.
VRAI
FAUX
Le conseil régional est l’assemblée délibérante.
VRAI
FAUX
Le pouvoir exécutif appartient au président du conseil départemental et au président du conseil régional.
VRAI
FAUX
Les collectivités territoriales n’ont pas d’autonomie financière.
VRAI
FAUX
En matière d’aide sociale, la Région est la collectivité « chef de file » chargée de la solidarité, notamment depuis la loi du 13 août 2004.
VRAI
FAUX
La loi « Notre » prévoit la montée en puissance des intercommunalités.
VRAI
FAUX
Le parlement est à l’origine des projets de loi.
VRAI
FAUX
L’ensemble des lois de décentralisation peut permettre d’éviter les disparités régionales et départementales.
VRAI
FAUX
Le ministre des Solidarités et de l'autonomie prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des Affaires Sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale.
VRAI
FAUX
L’IGAS contrôle et évalue les administrations et les organismes sociaux, évalue la mise en œuvre des politiques sociales, apporte conseil et expertise aux membres du gouvernement.
VRAI
FAUX
La DSS est la Direction de la Santé sociale.
VRAI
FAUX
La DGCS est la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
VRAI
FAUX
Depuis les dernières lois de décentralisation, la commune a une compétence en matière d’aide sociale obligatoire.
VRAI
FAUX
L’administration centrale a pour mission d’élaborer la législation et la réglementation nécessaire à la mise en œuvre des politiques sanitaires et sociales.
VRAI
FAUX
Le maire est à la tête d’une circonscription administrative et d’une collectivité territoriale.
VRAI
FAUX
Le préfet de région coordonne l’ensemble des services déconcentrés des ministères et coordonne l’action des préfets des départements.
VRAI
FAUX
Le service public repose sur un seul principe : la continuité.
VRAI
FAUX
Une personne physique est dotée de la personnalité juridique.
VRAI
FAUX
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est mise en place par la loi du 24 janvier 1997.
VRAI
FAUX
La CNSA est la Contribution Nationale au Service du grand Age.
VRAI
FAUX
La loi ASV instaure un soutien (droit au répit) pour les aidants.
VRAI
FAUX
Le Conseil Régional et la CNSA financent l’APA.
VRAI
FAUX
Seules les personnes GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.
VRAI
FAUX
La téléalarme est une aide sociale obligatoire proposé seulement par les CCAS.
VRAI
FAUX
Le plan d’aide est obligatoire pour l’APA à domicile.
VRAI
FAUX
La perte d’autonomie est évaluée (pour une éventuelle attribution de l’APA) par le médecin traitant après un bilan de santé complet de la personne âgée.
VRAI
FAUX
L’APA n’est versée que si la personne âgée peut rester à domicile.
VRAI
FAUX
L’APA est une prestation universelle.
VRAI
FAUX
La sécurité sociale est une composante de la protection sociale.
VRAI
FAUX
L’assurance chômage est un risque couvert par la sécurité sociale.
VRAI
FAUX
Le centre communal d’action sociale :
décide et gère les prestations sociales attribuées par la commune
accueille et héberge les personnes âgées qui ne sont plus en mesure de rester à leur domicile.
accueille et héberge les personnes sans domicile fixe.
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie :
Participe au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'aide aux aidants.
verse aux personnes âgées les prestations contribuant à l’autonomie
est consulté sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées,
Garanti l’égalité de traitement sur tout le territoire.
La loi Notre prévoit :
la création des centres communaux d'action sociale
une montée en puissance des intercommunalités
Les schémas départementaux sont :
un outil de la décentralisation
un outil de la déconcentration
le CCAS anime :
"une action de communication et de développement économique dans la commune"
"une action générale de prévention et de développement social dans la commune"
Le fonctionnement des CCAS s'articule autour :
un conseil d'administration qui est dépendant du conseil municipal et qui contrôle son budget.
un conseil d'administration qui est autonome du conseil municipal, le CCAS dispose d'un budget qui lui est propre.
un conseil d'administration qui est contrôlé par le conseil municipal, le CCAS ne dispose pas d'un budget qui lui est propre.
Les CCAS :
établissent des dossiers en vue d'une demande d'aide sociale
construisent des logements sociaux
gèrent les maisons de l'emploi
gèrent les cantines scolaires
Une association a une personnalité juridique :
morale de droit public
physique de droit privé
morale de droit privé
physique de droit public
une association agréée répond à :
un intérêt général
un fonctionnement politique
un budget équilibré
La loi du 1er Juillet 1901 :
encadre le fonctionnement de toutes les associations
fonde le droit d’association
droits et devoirs des citoyens
Une association est :
" la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but de partager des bénéfices...".
" la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière ponctuelle, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...".
" la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...".
La décentralisation c’est :
une forme d’organisation administrative érigeant une source unique de pouvoir.
un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État.
le transfert des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.
L’intercommunalité c’est :
La coopération entre communes regroupées au sein d'un établissement public.
Le regroupement de communes au sein d’EPCI
Une commune issue de la fusion de plusieurs communes
Aide sociale légale :
ensemble des prestations dont les conditions d'attribution sont fixées par la loi pour l'ensemble des résidents en France
compétence de droit commun du département.
action qui relève de la libre initiative des collectivités locales mais aussi de l'Etat, des organismes de sécurité sociale ou encore des institutions privées.
1) La protection sociale est :
Une couverture contre le risque chômage
Une couverture du risque famille et vieillesse
Un ensemble de mécanismes de prévoyance visant à protéger les individus contre les risques sociaux
La logique d’assurance sociale signifie que le financement de la sécurité sociale repose:
Sur l’impôt
Sur les cotisations sociales
Sur la CSG
La protection sociale en France repose sur :
Une logique unique d’assurance sociale
Sur une logique d’assurance sociale et de solidarité
Sur une logique de protection universelle
La logique d’assurance sociale permet de recevoir des prestations sociales :
Versées sous condition de ressources
Réservées à ceux qui ont cotisé
Sans condition
Une logique de protection universelle a pour but
De couvrir des dépenses pour tous les individus
De verser des revenus sous condition de ressources
De verser des revenus identiques pour tous, en fonction des cotisations sociales
Le système de protection sociale est financé par :
Les impôts
Les cotisations sociales
Les deux
Qui gouverne la sécurité sociale ?
L’Etat
l’Etat et les partenaires sociaux
le haut conseil de la santé publique
