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WorksheetsEvaluation de fin de période
Total questions: 50
Worksheet time: 26mins
Le code de la commande publique est entré en vigueur le
5 décembre 2018
3 février 1995
1er avril 2019
1er janvier 1993
Une subvention accordée par une personne publique à une association peut être requalifiée, dans certaines conditions, en marché
public ?
Vrai
Faux
Les services d’acquisition de bâtiments existants sont exonérés de toute mise en concurrence
Vrai
Faux
Les sociétés d’économie mixte (SEM)
Ne sont soumises à aucune obligation de mise en concurrence
pour leurs propres achats, car ce sont des personnes de droit privé
Sont soumises au code de la commande publique
Ne sont pas soumises au code de la commande publique sauf exception
Un achat d’un montant de 450 euros par un pouvoir adjudicateur est
un marché public
un marché public et fait obligatoirement l’objet d’un contrat
écrit
un marché public qui doit faire obligatoirement faire l’objet,
pour sa passation, d’une procédure de mise en concurrence.
Pour être qualifié de « quasi-régie », combien de conditions doivent être réunies ?
1
2
3
4
Les éléments suivants permettent de distinguer un contrat de marché d’un contrat de concession ?
Le marché porte sur des travaux et la concession sur des
services
Dans une concession, le risque lié à l’exploitation est confié au
cocontractant
Des prestations effectuées à titre purement gratuit par un tiers pour le compte d’un pouvoir adjudicateur ?
Sont toujours des marchés publics
Peuvent constituer des marchés publics sous certaines
conditions
Ne sont jamais des marchés publics
Les termes « marché public » et « appel d’offres » sont des
synonymes ?
Vrai
Faux
Pourquoi doit-on définir son besoin? (plusieurs rep. possibles)
Parce que la réglementation l’impose
Pour respecter les grands principes de la commande publique
Pour optimiser les deniers publics
Pour trouver le meilleur prestataire pour satisfaire le besoin
Pour réduire le risque de contentieux
Un groupement de commande peut associer une commune avec (plusieurs rep. possibles)
une autre commune
un département
un lycée
une région
une association
L’acheteur peut acheter auprès d’une centrale d’achat telle que l’UGAP sans mise en concurrence préalable
Vrai
Faux
A quels principes de la commande publique, la référence à une marque est-elle susceptible de porter atteinte (plusieurs rep. possibles) :
la liberté d’accès
l’égalité de traitement des candidats
la transparence des procédures
Le besoin doit impérativement être défini par des spécifications techniques:
Vrai
Faux
Le saucissonnage, c’est :
passer un marché à tranches optionnelles
passer plusieurs petits marchés pour ne pas mettre en œuvre la procédure adéquate
découper le marché en lots
Un accord-cadre peut être conclu avec plusieurs attributaires :
Vrai
Faux
Comment favoriser l’innovation pour un acheteur (plusieurs rep. possibles) :
en faisant du sourcing
en imposant la réponse à l’offre de base dans ses marchés
ouverts aux variantes
en spécifiant son besoin en termes d’exigences fonctionnelles
Quel est le seuil en dessous duquel aucune publicité n’est exigée ?
4 000 euros HT
15 000 HT
40 000 HT
90 000 HT
Au-dessus des seuils communautaires, l’avis d’appel public doit être publié obligatoirement dans (plusieurs rep. possibles) :
JAL
BOAMP
JOUE
Revue spécialisée
La procédure d’appel d’offres permet-elle la négociation avec des candidats ?
Oui
Non
Un contrat écrit est -il obligatoire à partir de 25 000€HT ?
Oui
Non
La négociation est obligatoire en MAPA ?
Oui
Non
Doit-on rédiger un cahier des charges avec des spécifications techniques au début d’une procédure de dialogue compétitif ?
Oui
Non
Quelle est la durée minimale prise en compte pour calculer le seuil d’un marché de fournitures récurrentes ?
18 mois
6 mois
9 mois
12 mois
Les marchés de fourniture de livres non scolaire inférieurs à 90 000€ HT pour une bibliothèque peuvent être passé sans publicité ni mise en concurrence ?
Oui
Non
Dans une procédure formalisée et allotie en fourniture avec un lot à 250 000€ et un lot de 45 000€ , ce dernier pourra faire l’objet d’un marché à procédure adaptée ?
Oui
Non
L’enchère électronique ne concerne que les fournitures dont le montant est supérieur ou égal au seuil européen ?
Oui
Non
Un avis d’attribution peut être obligatoire en MAPA dans certains cas ?
Oui
Non
Les seuils financiers en dessous desquels l’acheteur peut recourir à la MAPA sont de (liste non exhaustive, plusieurs rép. possibles) :
139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services
des collectivités territoriales
214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services
des collectivités territoriales
5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux de l’Etat
uniquement
5 350 000 euros HT pour les tous les marchés de travaux
Les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence
Vrai
Faux
Les « petits lots » des marchés de fournitures et services passés en procédure formalisée peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée :
Lorsque la valeur estimée du lot est inférieure à 80 000 euros HT
Lorsque la valeur estimée du lot est inférieure à 80 000 euros HT et que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale des lots
La publicité dans une MAPA nécessite obligatoirement, en toutes circonstances, au moins une publication dans un journal d’annonces légales
Vrai
Faux
En MAPA, un délai réglementaire est fixé pour
La remise des candidatures seulement
La remise des candidatures et la remise des offres
Ni l’un ni l’autre
La pondération est obligatoire en MAPA
Vrai
Faux
En MAPA
Les variantes sont autorisées par principe
Les variantes sont interdites par principe
La notification du marché est obligatoire en MAPA
Vrai
Faux
Les procédures formalisées sont limitativement listées le code ?
Vrai
Faux
Il est possible de recevoir un offre qui a 2 minutes de retard ?
Oui
Non
En appel d’offres ouvert toutes les entreprises intéressées peuvent remettre une offre ?
Oui
Non
Pour une procédure formalisée mon annonce devra respecter un modèle européen ?
Oui
Non
L’acheteur peut exiger les attestations fiscales et sociales dans la candidature ?
Oui
Non
Si un document demandé dans les documents de la consultation manque dans l’offre d’un candidat, l’acheteur peut le réclamer au candidat dans tous les cas?
Oui
Non
Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, si je n’ai reçu aucune offre, je peux passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec l’entreprise de mon choix ?
Oui
Non
Retrouver l'acronyme " DGCL "
Direction Générale des Collectivités Locales
Direction Générale des Commandes Locales
Direction Générale de la Concurrence Locale
Direction Générale de la Consommation Locale
Retrouver l'acronyme "DCE"
Dossier sur la Concurrence des Entreprises
Direction de la Commande de l'Etat
Dossier de Consultation des Entreprises
Direction du Commerce de l'Etat
Retrouver l'acronyme "MAPA"
Mission d'Appui à Procédure Adaptée
Marché A Procédure Adaptée
Marché Adapté Public et Appuyé
Marché des Achats Publics Adapés
Retrouver l'acronyme "CCTP"
Centre Communal Technique et Public
Comités Consultatifs des Territoires Publics
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Retrouver l'acronyme "DSP"
Décret Scientifique Public
Délégation de Service Public
Dossier de Sécurité Public
Retrouver l'acronyme "UGAP"
Unité Générale des Achats Publics
Union des Groupements d'Achats Publics
Union Générale des Activités Publiques
Unité de Gestion des Achats Publics
Retrouver l'acronyme "PCN"
Projet Certifié et National
Procédure Communautaire de Normalisation
Procédure Compétitive Numérique
Procédure Concurrentielle avec Négociation
