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WorksheetsLes responsabilités civiles
Total questions: 10
Worksheet time: 10mins
La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont :
Deux notions identiques
Deux notions différentes
Cumulables
Non cumulables
Quelles sont les conditions permettant de mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle ?
Le préjudice...
Est la conséquence d'un dommage
Se confond avec la notion de dommage
Doit être personnel, certain, direct et légitime pour être réparable
Peut être écologique
Est uniquement patrimonial
Le proche d'un défunt subi un préjudice par ______. Il peut agir en réparation de son préjudice ______.
(a)
La (a) est un des éléments indispensables à la responsabilité du fait personnel.
Quelle notion est la plus importante dans la responsabilité du fait des choses ?
Quels en sont les critères et quel arrêt fonde cette notion ?
Sur la responsabilité du fait d'autrui :
Il existe une responsabilité générale du fait d'autrui
Elle est fondée sur la notion de garde
Elle exonère l'auteur du dommage
Elle nécessite une faute
Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant ?
Quelles sont les deux principales théories de détermination du lien de causalité ? Expliquez la différence entre les deux.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Concerne l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
S'applique aux accidents dans lequel est impliqué un VTM
Suppose nécessairement un contact entre le VTM et la victime
Permet à toutes les victimes non-conductrices d'être indemnisées
Peut permettre à un conducteur d'être indemnisé
