WorksheetsDroit et besoins des salariés
Total questions: 45
Worksheet time: 26mins
Quelles sont les sources internationales du droit du travail ?
L'OIT
Le droit européen primaire
Les directives européennes
La jurisprudence de la cour de cassation
quelles peuvent être les sources nationales du droit du travail ?
Les traités internationaux
La jurisprudence
Les conventions collectives
La loi
Le contrat de travail
La hiérarchie des normes : norme supérieure ?
(a)
Le principe de faveur ?
En principe, les sources supérieures de droit du travail ne peuvent édicter que des règles plus favorables aux salariés que celles des sources inférieures
En principe, les sources inférieures de droit du travail ne peuvent édicter que des règles plus favorables aux salariés que celles des sources supérieures
Le statut de travailleur indépendant ?
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par le contrat de travail
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre
En application de la présomption de non-salariat ou d'indépendance
éléments d'identification du contrat de travail ?
une prestation de travail
une rémunération contre partie du travail
un lien de subordination
une personne dénommée employeur
une personne dénommée salarié
Le lien de subordination ?
Critère décisif pour le juge pour requalifier une relation juridique
L'employeur donne des ordres et directives, peut contrôler et surveiller, sanctionner les manquements
En découle l'existence d'un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire pour l'employeur
C'est la même notion que le lien de préposition
Quel est l’intérêt de la qualification de contrat de travail ?
reconnaissance de l'existence de travail dissimulé
Bénéficier de la législation protectrice des salariés résultant de l'application du Code du travail et des conventions collectives
Bénéficier des règles protectrices du licenciement
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de travail ?
il doit respecter les conditions générales de validité comme tous les contrats
consentement exempt de vice, capacité
contenu licite et certain, consentement exempt de vice, capacité
Quelles sont les obligations communes de l'employeur et du salarié quant à l'exécution du contrat de travail ?
Procurer le travail convenu
Exécuter personnellement la prestation de travail avec diligence
respecter la réglementation du travail (légale, réglementaire, conventionnelle)
payer le salaire convenu ; fournir l’outil de travail
obligation d'exécuter le contrat de bonne foi donc loyauté
Existe-t-il des limites à l'insertion des clauses contractuelles dans un contrat de travail ?
oui
non
Quelles peuvent être les sources de discrimination en matière travail (recrutement, contrat de travail...) ?
la grossesse
les activités syndicales
le lieu de mariage
l’apparence physique
les caractéristiques génétiques
La période d'essai est une clause contractuelle particulière ?
non
oui
Conditions de validité de la clause de mobilité :
elle doit être orale
doit être limitée dans le temps et l'espace
doit être justifiée dans l'intérêt du salarié
doit ternir compte de la situation personnelle et familiale du salarié
doit respecter un délai de prévenance raisonnable avant son entrée en vigueur
Le CDI :
est le contrat de travail de droit commun
est un contrat de travail atypique
CDI : remise d'un écrit au salarié dans les deux mois ; cet écrit peut être :
un contrat de travail
une lettre d'engagement
la DPAE avec bulletin de paie
un post it avec des mentions obligatoires
Contrats précaires : CDD et CTT
Ils peuvent avoir pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Ils ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Quel est le principal intérêt pour l'employeur des contrat de travail précaires ?
motivation des salariés
flexibilité
CTT
L'entreprise utilisatrice est l'employeur
le salarié intérimaire est lié à l'employeur par un contrat de mise à disposition
il existe un lien de subordination de fait entre l'entreprise utilisatrice et le salarié intérimaire
Le recours aux CTT ou CDD doit respecter des cas de recours légaux ?
oui
non
Cas de recours légaux aux CDD ou CTT :
remplacement d'un salarié absent
remplacement d'un salarié gréviste
surcroit exceptionnel d'activité
travaux dangereux
activité saisonnière
CDD ou CTT : rupture anticipée permise ?
oui
non
non sauf grave de l'employeur ou du salarié
quels sont les 3 pouvoirs de l’employeur ?
(a)
Quel est le seuil qui rend obligatoire la mise en place d'un règlement intérieur dans une entreprise ?
11
20
30
50
Une sanction disciplinaire ne doit avoir aucune conséquence sur la rémunération du salarié ?
oui
non
Une sanction doit toujours :
être écrite
être proportionnée
respecter une procédure
être prise en raison d'un agissement du salarié que l'employeur considère comme fautif.
Liberté des salariés
l'employeur peut restreindre les libertés individuelles des salariés comme il l'entend
l'employeur doit respecter le principe de proportionnalité
Les autres limites du pouvoir de direction de l'employeur :
Respect du principe de transparence et l'obligation d'information des salariés
L’absence de discrimination
Respect des libertés fondamentales et de la vie privée
Respect du PDG
Les obligation de l'employeur en matière de formation professionnelle :
obligation de formation générale à la sexualité
l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés
Les salariés ont accès à plusieurs dispositifs de formation, lesquels ?
plan de formation
tous les deux ans, un entretien professionnel à l’initiative de l'employeur
la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Bilan de compétences
recours aux services d'un conseil en évaluation professionnelle
La rupture du CDI peut se faire
qu"à l'initiative de l'employeur
qu'à l'initiative du salarié
à l'initiative de l'un ou de l'autre
Modification des conditions de travail : le salarié peut refuser ?
oui en principe
non en principe
La modification du contrat de travail :
porte sur des conditions de travail
porte sur des éléments essentiels ou substantiels ou déterminants du contrat de travail
en cas de refus le licenciement est toujours justifié
si le salarié refuse, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture et engager une procédure de licenciement économique si la modification est justifiée par des difficultés économiques
En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont ?
rompus
maintenus
dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur peut procéder à des licenciements avent le transfert d'entreprise
Conditions de validité d'une démission
doit être écrite
doit être claire, sérieuse, non équivoque, forcée
doit être claire, non équivoque, sérieuse et libre
ne doit pas respecter un préavis
Le licenciement (cochez les bonnes affirmations)
doit avoir une cause loyale
doit avoir une cause réelle et sérieuse, personnelle ou économique
peut avoir un motif inhérent au salarié
peut avoir un motif non inhérent au salarié
peut être qualifié d'abusif dans certaines circonstances
Un licenciment abusif permet toujours au salarié sa réintégration dans 'entreprise ?
oui
non
quelles sont les 3 étapes de la procédure de licenciement individuel ?
Entretien préalable, consultation CSE, notification du licenciement
Convocation du salarié à un entretien préalable, entretien préalable, saisine du conseil de prud'hommes
Convocation du salarié à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement
entretien préalable, consultation de la DRIEETS, notification du licenciement
licenciement économique d'au moins 10 salariés, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sur une période de 30 jours : le PSE
Paris Saint Eclat
Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Plan social
La rupture conventionnelle (cochez les affirmations justes)
accord entre l'employeur et les syndicats
peut être individuelle ou collective
écrit qui doit être homologué par la DRIEETS
La prise d'acte = ?
licenciement sans cause réelle et sérieuse
à l'initiative du salarié
autolicenciement
décision judiciaire
Le droit négocié en droit du travail
il résulte de la concertation et du dialogue social
ce sont des règles négociées par des partenaires commerciaux
ce sont des règles négociées entre les partenaires sociaux : les OSR et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un employeur pris individuellement
toutes les organisations syndicales peuvent prendre part aux négociations pour conclure une convention collective
Est-ce que des accords dérogatoires à la loi peuvent être moins favorables que la loi ?
oui dans tous les cas
oui si autorisé par la loi
non dans tous les cas
Est-ce que l'obligation de négocier est une obligation de conclure un accord (conventionn collective, accord collectif...) ?
oui
non
Quel est l'intérêt pour un syndicat d'être reconnu comme "représentatif" ?
détiennent plus de prérogatives que les autres syndicats
sont les seuls, en principe, à pouvoir négocier et conclure des accords collectifs
profitent de subventions des mairies
peuvent nommer des DS dans l'entreprise
